Schweizerische Kriminalprävention - Prévention Suisse de la Criminalité


Share/Save/Bookmark
Seiten-Abo

Les cercles de dons. Sont-ils légalement autorisés?


Informations sur les chaînes du cœur.
Qu’est-ce qu’un système «boule de neige»?

Se rendent punissables, toutes les personnes participant à des activités effectuées dans le cadre d’un cercle de dons ou d’une chaîne du cœur suivantes:
  • la création,
  • la participation à l’organisation et
  • la publicité pour de telles manifestations.

Les activités non interdites, mais tout aussi déconseillées sont:
  • la participation et
  • la contribution financière à de tels cercles ou manifestations.

Les cercles de dons ou chaînes du coeur, tout comme les systèmes fonctionnant selon le principe de la boule de neige, sont interdits par la Loi sur les loteries.

L’Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (OLLP) stipule:

Art. 43

Sont assimilés aux loteries:
  1. toutes les opérations appliquant le procédé dit de la boule de neige (avalanche, Hydra, Gella, Multiplex).
Sont qualifiées telles les opérations subordonnant la livraison de marchandises,
la distribution de primes ou d’autres prestations à des conditions
ne constituant un avantage pour le preneur que s’il réussit à engager d’autres
personnes à conclure la même opération;


Liens utiles
- Articles sur notre Blog d’infos
- Site internet DFJP

Ajouter aux favoris

Opinions des utilisateurs ( )

Comment évaluez-vous cette réponse?

Utile
Inutile
Merci davoir évalué cette réponse.

Questions relatives

Aucune question correspondante n'a été trouvée.

Fichiers joints

Aucun fichier joint n'a été trouvé.
Navigation

Page d'accueil de la base de connaissances

Recherche avancée

Glossaire

Favoris

Contact

Afficher les questions par catégorie

Autres (1)

Escroquerie (6)

Jeunes&violence (21)

Pornographie enfantine (3)

Services (5)

Softairguns (14)

Violence (0)

Question les plus populaires

La «Loteria Primitiva». De quoi s’agit-il?

J’ai découvert un site de pornographie enfantine sur Internet. Que dois-je faire?

Western Union, Moneygram (ou les services de transfert d’argent en général), qu’est-ce que c’est?

Je souhaite soutenir votre campagne. Que puis-je faire?

La pornographie illégale, qu’est-ce que c’est?

Les cercles de dons. Sont-ils légalement autorisés?

Où puis-je trouver ou télécharger vos brochures?

J’ai reçu un e-mail suspect. Que puis-je faire?

Je reçois des SMS étranges. Que dois-je faire?

Où puis-je trouver des informations complémentaires ou des conseils sur le thème de la prévention?

Recherches les plus populaires

e

illegale pornographie

te

Ich habe Kinderpornografie im Internet entdeckt was soll ich tun

Ich habe Kinderpornografie im Internet entdeckt was soll ich tun?

graffiti

la drogue non merci

ich habe

loteria primitiva

escroquerie

Dernières entrées

Que se passe-t-il si j’utilise une arme soft air ou une arme factice de manière non conforme à la loi?

Que dois-je faire, si, en tant que personne majeure, je me suis procuré une arme soft air avant le 12 décembre 2008?

Est-ce que l’acquisition d’armes factices, d’armes à feu d’alarme ou d’armes soft air est soumise à une autori-sation spéciale?

Quelles dispositions dois-je respecter lors d’un achat ou d’une vente d’armes factices, d’armes à feu d’alarme ou d’armes soft air?

Que dois-je faire, si, en tant que personne mineure, je me suis procuré une arme soft air avant le 12 décembre 2008?

Depuis le 12 décembre 2008, quels engins sont considérés comme des armes?

Si j’ai encore des questions, où puis-je me renseigner?

Quelles sont les sanctions en cas d’utilisation non conforme à la loi d’une arme soft air?

Est-ce que la loi sur les armes concerne de la même manière les ressortissants étrangers que les ressortis-sants suisses?

Que dois-je considérer si j’importe ou si j’exporte une arme factice?