Qu’est-ce qu’un système «boule de neige»?
Se rendent punissables, toutes les personnes participant à des activités effectuées dans le cadre d’un cercle de dons ou d’une chaîne du cœur suivantes:
- la création,
- la participation à l’organisation et
- la publicité pour de telles manifestations.
Les activités non interdites, mais tout aussi déconseillées sont:
- la participation et
- la contribution financière à de tels cercles ou manifestations.
Les cercles de dons ou chaînes du coeur, tout comme les systèmes fonctionnant selon le principe de la boule de neige, sont interdits par la Loi sur les loteries.
L’Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (OLLP) stipule:
Art. 43
Sont assimilés aux loteries:
- toutes les opérations appliquant le procédé dit de la boule de neige (avalanche, Hydra, Gella, Multiplex).
la distribution de primes ou d’autres prestations à des conditions
ne constituant un avantage pour le preneur que s’il réussit à engager d’autres
personnes à conclure la même opération;
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