- Depuis le 12 décembre 2008, quels engins sont considérés comme des armes?
Les armes factices, les armes à feu d'alarme et les armes soft air pouvant être confondues avec de vraies armes à feu sont considérées comme des armes au sens de la loi sur les armes (LArm). De même, les armes à air comprimé et les armes au ...
- En tant que personne majeure, puis-je acquérir, être en possession, vendre ou donner des armes factices, des armes à feu d’alarme ou des armes soft air?
Oui, à condition de respecter les dispositions légales en vigueur (p. ex. identification du vendeur, utilisation justifiée), cf. question "achat et vente".
- En tant que personne mineure, puis-je emprunter une arme factice pour effectuer des tirs d’entraînement et de concours?
Une personne mineure peut emprunter une arme soft air si elle est en mesure de justifier qu'elle pratique régulièrement le tir sportif; s'il n'y a pas lieu de craindre qu'elle manipule l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui; et si elle n'est pa ...
- Est-ce que la loi sur les armes concerne de la même manière les ressortissants étrangers que les ressortis-sants suisses?
Non, parce que les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement et les personnes domiciliées dans certains pays sous soumis à des dispositions particulières. Les personnes non titulaires d'un permis d'établissement (permis C) qui ...
- Est-ce que le transport d’une arme soft air ou d’une arme factice nécessite un permis de port d’armes?
Non, le transport d'une arme soft air ne nécessite pas de permis de port d'armes à condition qu'elle soit portée par un participant à une manifestation de tir et dans un périmètre sécurisé. Le transport d'une arme soft air est par ailleu ...
- Est-ce que l’acquisition d’armes factices, d’armes à feu d’alarme ou d’armes soft air est soumise à une autori-sation spéciale?
Non, ni l'achat ni la vente d'armes factices, d'armes à feu d'alarme ou d'armes soft air ne sont soumis à un permis d'acquisition
- Que dois-je considérer si j’importe ou si j’exporte une arme factice?
Toute personne qui à titre privé souhaite introduire une telle arme sur le territoire suisse, doit y être autorisée. Le formulaire de demande d'introduction non professionnel d'une arme est disponible ici.Concernant une exportation définitive et à titre ...
- Que dois-je faire, si, en tant que personne majeure, je me suis procuré une arme soft air avant le 12 décembre 2008?
Si la personne majeure s'est procuré l'arme de manière légale, elle a aussi le droit de la garder ou de la vendre à une personne majeure en établissant un contrat réglementaire.Un modèle de contrat est disponible ici.
- Que dois-je faire, si, en tant que personne mineure, je me suis procuré une arme soft air avant le 12 décembre 2008?
Toutes les armes peuvent être remises au Bureau des armes cantonal sans verser d'émolument. Liste des adresses des Bureau des armes cantonal, voir ici. Par le biais d'un contrat réglementaire, il est possible de vendre l'arme à une personne majeure; cf. è que ...
- Que se passe-t-il si j’utilise une arme soft air ou une arme factice de manière non conforme à la loi?
Les armes qui sont portées sans autorisation, par exemple par des personnes mineures ou dans un lieu public, peuvent être mises sous séquestre par les administrations compétentes.En présence de preuves d'utilisation frauduleuse, notamment si une personne a &eac ...
- Quelles dispositions dois-je respecter lors d’un achat ou d’une vente d’armes factices, d’armes à feu d’alarme ou d’armes soft air?
Le vendeur respectivement l'acheteur doit avoir atteint la majorité (être âgé d'au moins 18 ans). Le vendeur doit justifier de son identité:Les armes et les composants d'armes ne peuvent être vendus ou offerts que si la personne qui les propose peut justif ...
- Quelles sont les sanctions en cas d’utilisation non conforme à la loi d’une arme soft air?
Toute personne qui offre, échange, donne, achète, possède, fabrique, répare à titre professionnel, modifie, porte ou introduit sur le territoire suisse des armes sans y être autorisée, encourt une peine de prison pouvant aller jusqu'à troi ...
- Si j’ai encore des questions, où puis-je me renseigner?
Au Bureau des armes de votre canton, pour les adresses, voir ici. Au Bureau central des armes de l'Office fédéral de la police (fedpol) sur le site de fedpol, voir ici.
- Si, en tant que personne majeure, je possède une arme soft air, comment dois-je la conserver?
Les armes soft air doivent être conservées avec prudence et interdites d'accès pour des tiers. Toute perte d'une arme soft air doit immédiatement être annoncée à la police.
