- Dans quel cadre juridique la «violence domestique» s’inscrit-elle?
Le Code pénal (CP) suisse ne prévoit pas de délit spécifique appelé «violence domestique». C’est pourquoi les actes de violence commis au domicile commun, en fonction de leur nature, concernent différents articles du Code pénal d ...
- En tant que victime, que puis-je faire pour me préserver des actes de «violence domestique»? Quelles formes d’assistance existent dans le domaine de la «violence domestique»?
Vous avez peur? Vous avez honte? Vous vous sentez seul-e? Sachez que de nombreuses victimes ressentent la même chose que vous. Tous ces sentiments et réactions sont tout à fait normaux, compte tenu de la situation dans laquelle vous vous trouvez. En revanche, c’est la s ...
- En tant que voisin ou proche, que dois-je faire si je suis témoin de «violence domestique»?
Si, chez vos voisins, vous entendez des cris, des appels au secours, ou si vous soupçonnez des actes de maltraitance, faites preuve de courage en agissant! Pour ce faire, vous n’êtes nullement obligé-e d’intervenir personnellement, ni agir seul-e. Renseignez-vous ...
- La «violence domestique», qu’est-ce que c‘est?
Le terme de violence domestique s’applique aux cas où des personnes commettent des actes de violence physique, psychique ou sexuelle, ou menacent de les commettre, dans le cadre familial, conjugal ou similaire, existant au moment de l’acte ou qui a existé dans le pass&e ...
- Où puis-je trouver des informations complémentaires sur le thème «violence domestique»?
La police près de chez vous tient à votre disposition la brochure «Stop! Violence domestique». Elle est gratuite et disponible en allemand, français, italien, espagnol, portugais, anglais et dans d’autres langues encore. Vous trouverez également d ...
- Que puis-je faire si c’est moi-même qui recours à la violence? En tant qu’auteur-e de «violence domestique», que puis-je faire ?
Vous craignez de perdre l‘être contre lequel vous tournez votre violence – c’est pourquoi vous essayez de le contraindre à rester? Au fond, vous n’aimez pas ce que vous faites, mais «c’est plus fort que vous». Il n’existe pas de raison ...
- Quel rôle joue la police dans le cadre de la «violence domestique»? Qu’entreprend la police si elle est appelée pour un cas de «violence domestique»?
La police prend la violence domestique au sérieux. Elle a pour mission d‘empêcher tout acte de violence, de protéger les victimes et, en cas de délit présumé, d’engager une procédure d’enquête.Si la police reçoit un a ...
- Quelle est la situation juridique concernant la «violence domestique»? pour les migrants et les migrantes?
Les migrantes et les migrants concernés par la violence domestique doivent généralement faire face à des problèmes existentiels supplémentaires, comparés aux Suisses. En effet, dans leur cas, la loi applicable ne prévoit pas le droit &agrav ...
- Quelles données, quels rapports ou, plus généralement, quelles statistiques existent sur la «violence domestique»?
Des données sur la violence statistique sont disponibles à partir de diverses sources: d’une part, elles proviennent des statistiques établies par les administrations et les institutions en charge de ce problème comme la police (Statistique policière de l ...
- Quelles formes de «violence domestique» existent?
La violence domestique peut s’exprimer de multiples façons: critiquer continuellement, insulter tout le temps, crier après, humilier, abaisser devant des tiers, interdire les contacts, surveiller systématiquement, épier, confiner, priver d’argent, monter l ...
- Qu’est-ce qu’une infraction poursuivie d‘office?
Les délits poursuivis d’office doivent, indépendamment de la volonté des personnes concernées, être poursuivis par l’Etat si celui-ci en prend connaissance (un témoignage par des voisins, par exemple). Dans le cadre conjugal, ces délits ...
