Que dois-je considérer si j’importe ou si j’exporte une arme factice?
- Toute personne qui à titre privé souhaite introduire une telle arme sur le territoire suisse, doit y être autorisée. Le formulaire de demande d'introduction non professionnel d'une arme est disponible ici.
- Concernant une exportation définitive et à titre privé d'une arme, la personne doit également y être autorisée. Cette autorisation soumise à la législation sur le matériel de guerre et le contrôle des biens est délivrée par le Secrétariat d'État à l'économie SECO.
- Toute personne qui souhaite importer ou exporter une telle arme à titre professionnel doit être titulaire d'une patente de commerce pour les armes autres que les armes à feu ainsi que d'une autorisation spécifique.
Questions relatives
Aucune question correspondante n'a été trouvée.
Fichiers joints
Aucun fichier joint n'a été trouvé.
