25 novembre : Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard

Berne, 20.11.2008 -  Chaque jour, des femmes sont exposées à la violence sous toutes ses formes dans le monde entier, en Suisse aussi. La violence envers les femmes, dans la sphère privée comme dans l’espace public, constitue une violation des droits de la personne. L’action du Service de lutte contre la violence du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) traduit un changement dans la façon dont les pouvoirs publics assument leur responsabilité.

Chaque année depuis 1981, on célèbre la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. La violence à l’égard des femmes revêt de multiples formes : traite, prostitution forcée, mariage forcé et mutilations génitales, mais aussi viol et autres formes de violence sexuelle ou encore violence domestique dans le couple ou dans les situations de séparation. Des études nationales et internationales mettent en évidence l’ampleur et la gravité des conséquences de toutes ces formes de violence. On peut citer en particulier le Rapport mondial sur la violence et la santé publié en 2002 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou encore une étude de 2005, également de l’OMS, portant sur l’ampleur et les conséquences pour la santé de la violence domestique envers les femmes.

Les études sont claires : la violence envers les femmes est une forme sexospécifique de violation des droits humains. Elle ne connaît pas de frontières géographiques, culturelles ou sociales ni de limites dans les formes et l’ampleur qu’elle revêt. Chaque jour, des femmes sont victimes de violence physique, sexuelle et psychique, dans l’espace public comme dans la sphère privée. La Suisse ne fait pas exception.

Selon une étude réalisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS), 45% des 1067 homicides commis en Suisse de 2000 à 2004 l’ont été dans un contexte de violence domestique. Chaque année, 25 femmes en moyenne meurent de violence domestique. En 2007, les services d’aide aux victimes ont prodigué 29 300 consultations ; dans plus de la moitié des cas (53%), les victimes avaient un lien familial avec la personne présumée avoir commis les violences.

En Suisse, la violence domestique n’est plus une affaire privée
Des progrès ont cependant été réalisés en Suisse ces dernières années. La violence domestique a cessé d’être considérée comme une affaire privée. Ce véritable changement de paradigme s’est accompagné d’une série de nouveautés législatives. Désormais, la violence dans le couple constitue une infraction punissable d’office et la loi soutient les victimes, par exemple en permettant à la police d’expulser du domicile commun la personne auteure de violences.

Au niveau cantonal, des services et des projets d’intervention contre la violence domestique ont été mis en place dans toute la Suisse. Au niveau fédéral, le Service de lutte contre la violence du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes est entré en action en 2003. D’autres services de la Confédération sont également actifs, nationalement et internationalement, dans la lutte contre la violence envers les femmes.

Le Service de lutte contre la violence : une fonction de catalyseur
Sur mandat du Conseil fédéral, le Service de lutte contre la violence (SLV) du BFEG renforce et complète les dispositifs existants dans le domaine de la lutte contre la violence, en particulier à l’encontre des femmes.  Il se concentre sur la violence dans le couple et dans les situations de séparation. Le SLV propose régulièrement aux administrations, aux organisations privées, aux médias et aux spécialistes des informations d’actualité (feuilles d’information et études). Le Service met en relation les différents services cantonaux et privés et garantit ainsi une collaboration nationale. Il apporte une contribution importante au développement de mesures et d’instruments efficaces pour la prévention et l’intervention contre la violence domestique.

Journée d’action contre la violence envers les femmes
Le 25 novembre 1960, les services secrets militaires de la République dominicaine assassinaient Patria, Minerva und Maria Teresa Mirabal ; les trois soeurs payaient ainsi de leur vie le combat qu’elles avaient livré contre le dictateur Trujillo. Vingt ans plus tard, à l’occasion d’un rassemblement de féministes d’Amérique latine et centrale en Colombie en 1981, le 25 novembre fut proclamé journée internationale de commémoration pour les femmes et les fillettes victimes de violence. Depuis, l’Organisation des Nations Unies a officialisé cette journée.

La campagne internationale « 16 jours d’action contre la violence à l’égard des femmes »  (16 Days of Activism against Gender Violence Campaign - 16 Days Campaign) établit depuis 1991 un pont entre le 25 novembre et le 10 décembre, Journée internationale des droits de la personne. Chaque année, des organisations de femmes du monde entier participent à ces 16 jours en mettant sur pied différentes actions de lutte contre la violence. En Suisse, c’est le Christlicher Friedensdienst (cfd) qui coordonne les manifestations.

Renseignements:
Alberto Meyer, Responsable des relations publiques, Tél. 031 322 68 42
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Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes
Schwarztorstrasse 51
3003 Berne

Violences conjugales : Consultations pour les auteur·e·s

Berne, 30.06.2008 - Les consultations et les programmes de lutte contre la violence destinés aux personnes qui exercent de la violence au sein de leur couple constituent des mesures essentielles pour lutter contre la violence conjugale. Pour la première fois, un état des lieux de toutes les institutions suisses qui travaillent avec les auteur•e•s de violences conjugales a été dressé en Suisse. Cette étude réalisée sur mandat du Service de lutte contre la violence du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) informe dans le détail sur l’offre et, également, sur l’avenir financier incertain de ce travail de soutien indispensable.

La violence conjugale est un problème social répandu en Suisse aussi. 25 centres de consultation prennent en charge les auteur•e•s et les soutiennent, de manière ciblée, au moyen de consultations ou de programmes d’apprentissage. En 2006, ces institutions   récemment créées pour la plupart   se sont occupées de 733 hommes et de 78 femmes à l’occasion de consultations individuelles, de groupe, de couple ou de programmes d’apprentissage. Près de 70% des hommes et 50% des femmes y ont pris part de leur plein gré. Dans environ 30% des cas concernant des hommes et 50% des cas concernant des femmes, il s’agissait de mesures ordonnées dans le cadre d’une procédure pénale.

Dans les centres de consultation, les personnes concernées apprennent à assumer la responsabilité de leurs actes et à structurer, à l’avenir, leurs relations sans laisser de place à la violence. Cette prestation complète la pratique courante de la punition et elle constitue une mesure fondamentale pour prévenir d’autres actes de violence. Le rapport du BFEG publié aujourd’hui dresse un portrait succinct des centres de consultation. Il donne des renseignements sur les offres et leurs lacunes en Suisse, sur les méthodes de travail et sur les objectifs. Par ailleurs, il décrit les conditions souvent difficiles dans lesquelles le travail est réalisé.

L’importance du rôle joué par ces centres de consultation est reconnue par nombre de cantons et de communes. Ces derniers participent aux coûts sans qu’existe d’obligation fédérale. Cette participation intervient la plupart du temps lorsque des mesures ont été ordonnées dans le cadre d’une procédure en cours ou d’une peine.

Parallèlement, le rapport met en exergue une faiblesse : les consultations pour les personnes qui s’inscrivent de leur plein gré et en dehors d’une procédure ne sont pas prises en charge financièrement dans la majorité des cas. Le rapport pose la question de savoir si le fait de limiter la consultation et les programmes d’apprentissage aux auteur•e•s connu•e•s de la justice et des services de police ne se révèle pas insuffisant sur le plan de la prévention.

Le rapport détaillé est disponible en allemand et en français et la synthèse du rapport en allemand, en français et en italien. Ces documents peuvent être téléchargés en format PDF sur le site Internet du Service de lutte contre la violence :
http://www.egalite-suisse.ch (Rubrique : Service de lutte contre la violence)
ou commandés en version-papier à l’adresse électronique suivante :
ebg@ebg.admin.ch

Renseignements:
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG
Service de lutte contre la violence SLV

Irene Huber Bohnet, collaboratrice scientifique
irene.huber@ebg.admin.ch
Tél. 031 322 68 26
Editeur:
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes
Internet: http://www.equality-office.ch

Crainte d’une recrudescence de cas de «violence domestique» pendant l’EURO2008

Début mai, une étude britannique menée en 2006 a circulé, montrant que le nombre de cas de «violence domestique» pourrait augmenter jusqu’à 30% pendant les périodes où de grands événements sportifs sont organisés. Bien que des travaux similaires sur la Suisse ne soient pas disponibles, il est fort probable que la consommation accrue de boissons alcoolisées associée à de telles manifestations au niveau local puisse conduire à une montée de violence au sein des ménages, sans pour autant atteindre des proportions analogues aux situations en Angleterre. 

Mais, peu importe. Le fait est que les corps de police des cantons sont conscients d’une possible recrudescence de «violence domestique» et ils ont déjà pris leurs dispositions.

C’est pourquoi, aujourd’hui, la Prévention Suisse de la Criminalité souhaite attirer une fois de plus l’attention sur les points suivants:
1. Pour qu’un auteur ou une auteure de «violence domestique» soit poursuivi-e, il n’est plus indispensable que ce soit la victime en personne qui porte plainte, mais des informations venant d’autres sources peuvent tout à fait suffire pour que les autorités compétentes agissent!
2. Indiquer un cas de «violence domestique», n’est pas un acte de dénonciation mais d’assistance à personne en danger!
3. La police est habilitée à expulser immédiatement l’auteur-e- de violence.
4. Les adresses des services de consultation pour les victimes de violence peuvent être consultées sur:
deutsch, français, italiano

5. Les adresses des services de consultation pour les auteur-e-s de violence sont disponibles sur:
deutsch, français, italiano

Toutes les polices cantonales sont à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations. Voici leurs adresses: deutsch, français, italiano

D’autres documents à but informatif sont disponibles en plusieurs langues sur:
• Brochure (en allemand) éditée par le canton de Bâle »»
• Canton Neuchâtel: français, albanais, deutsch, english, arabe, espagnol, italiano, portugais, turc, serbo-croate
• Polizia cantonale Ticino

Une nouvelle présentation sur Internet pour le Service de lutte contre la violence (SLV)

Les prestations en ligne du SLV viennent d’être intégrées au site du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). Le travail du SLV consiste à mettre les informations relatives à la lutte contre la violence à disposition des services publics, des organisations privées, des médias et des spécialistes. Grâce à cette nouvelle présentation, toutes ces informations sont désormais disponibles en deutsch, français, italiano.

Le SLV publie un recueil d’adresses, continuellement actualisé, pour toute personne victime de violences ou auteur de violences. Ce type de prestation est tout particulièrement important dans un contexte où le thème de la «Violence domestique» est toujours très présent. Voici nos liens qui vous conduisent directement aux sites Internet correspondants du SLV, avec des adresses toujours réactualisées.

Vous trouverez ici toutes les adresses des services d’aide aux victimes de violences:
deutsch, français, italiano

Vous trouverez ici toutes les adresses des services de consultation pour les auteurs de violences:
deutsch, français, italiano

Un service très actif de lutte contre la violence domestique et dans les couples

Aujourd’hui, nous souhaitons vous présenter le Service de lutte contre la violence de Berne. Le but de cette institution - qui fait partie du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes - est de soutenir les mesures préventives contre la violence qui sont en place à ce jour. Pour ce faire, le Service s’occupe en priorité de la documentation, de l’information, de la coordination, de la mise en réseau, du transfert du savoir, des formations initiales et continues, de la science ainsi que de la recherche, et des projets concernant toute la Suisse.

Rappel: depuis le 1er avril 2004, les actes de violence commis dans le couple et le partenariat sont poursuivis d’office en tant que délits, selon le Code pénal. Cela signifie que la victime n’a plus besoin de porter plainte puisque c’est à l’Etat d’ouvrir une procédure. Cette modification est de taille puisqu’elle permet de mieux protéger la victime. Auparavant, celle-ci était contrainte de porter plainte contre son agresseur, c’est-à-dire la plupart du temps contre son mari ou son compagnon. Trop souvent, la victime évitait ces démarches par peur de représailles. Par conséquent, la spirale de la violence ne pouvait pas être rompue. Aujourd’hui, c’est l’autorité judiciaire, donc la police, qui joue ce rôle lui permettant d’engager une enquête. Dans certains cantons, elle est même autorisée à expulser l’agresseur du logement commun, selon le leitmotiv: «c’est celui qui frappe qui doit s’en aller».

Puisqu’il est de la responsabilité de chaque canton de façonner sa loi et de définir concrètement sa mise en application, les réglementations varient beaucoup à travers le pays. Dans certains articles parus sur ce blog, nous vous avions déjà informé sur ce sujet en promettant de vous fournir prochainement une vue d’ensemble sur ce sujet. Le Service de lutte contre la violence a maintenant financé ce travail réalisé par Marianne Schwander. En plus des sujets de base, vous trouverez une liste exhaustive des mesures prises et des actions menées classées par canton. Ainsi vous pouvez vous informer en un clin d’œil sur la réglementation en vigueur dans le canton de votre choix.

Mais, bien entendu, nous préférions que ce sujet ne vous concerne pas.

Téléchargement de l’étude, PDF, 1MB deutsch, français
Téléchargement de la brochure PSC «Stop! Violence domestique», 24 pages, PDF (808 KB) »»

Site Internet du Service de lutte contre la violence »»
Blog d’Infos, rubrique Violence domestique »»

Enquête sur les homicides: 45% des homicides sont commis dans le contexte domestique

De 2000 à 2004, la police a enregistré chaque année en moyenne 213 victimes d’homicides ou de tentatives d’homicide. Parmi celles-ci, on compte en moyenne 127 hommes et 86 femmes.
Si le rapport est de 1,5 homme pour une femme parmi les victimes, il est de sept hommes pour une femme parmi les suspects. Sept victimes sur dix connaissaient leur agresseur avant les faits. Les femmes sont le plus souvent agressées dans le contexte d’une relation domestique. Ces données proviennent d’une enquête spéciale de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur les homicides.

L’OFS a réalisé, sur l’initiative du Service de lutte contre la violence du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, et avec la coopération des polices cantonales, une enquête sur les homicides enregistrés par la police de 2000 à 2004. Les données ont été collectées dans les dossiers de police. L’enquête a produit des informations sur les circonstances de tous les homicides et tentatives d’homicide enregistrés, ainsi que sur les victimes, les suspects et les relations entre les victimes et les suspects.

Les femmes plus souvent victimes que suspectes
La police a enregistré en moyenne 213 victimes d’homicides ou de tentatives d’homicide par année. 76 victimes en moyenne (36%) sont mortes des suites de l’agression, 64 (30%) ont été grièvement blessées, 73 (34%) s’en sont sorties indemnes ou avec des blessures légères. On compte parmi les victimes d’homicides ou de tentatives d’homicide davan-tage d’hommes que de femmes (1,5 homme pour une femme). Parmi les victimes décédées, toutefois, le rapport est d’un homme pour une femme. La situation est très différente du côté des suspects, où le rapport est de sept hommes pour une femme.

La plupart des victimes connaissaient le suspect avant les faits
70 pour cent des victimes connaissaient le suspect avant les faits, 24 pour cent ont été agressées par un inconnu, 6 pour cent par une personne qui n’a pas encore été identifiée. La part des victimes qui connaissaient le suspect est plus élevée chez les femmes (85%) que chez les hommes (60%). 45 pour cent des victimes connaissaient le suspect dans un contexte domestique et près de 25 pour cent dans un autre contexte (loisirs, travail, voisinage). On observe ici aussi des différences entre les sexes : 74 pour cent des femmes, contre 25 pour cent seulement des hommes, ont été agres-sées dans le cadre d’une relation domestique. Les personnes suspectées d’un homicide dans le contexte domestique sont en majorité des hommes (80%). Les femmes ne représentent ici que 20 pour cent des suspects. Dans les cas peu nombreux où le suspect enregistré est une femme, il s’agit d’homicides commis très souvent dans un contexte domesti-que.

La part la plus élevée de victimes décédées s’observe dans le contexte domestique
Les homicides commis dans le contexte domestique sont ceux où la part des victimes décédées est la plus élevée (54%). De 2000 à 2004, la police a enregistré en moyenne, pour cette catégorie d’homicides, 28 femmes décédées par année (dont trois étaient âgées de moins de 15 ans). Le nombre d’hommes décédés dans le contexte domestique est moins élevé (13 dont trois âgés de moins de 15 ans).

Les modes opératoires les plus fréquents sont l’arme blanche et l’arme à feu
Les homicides ont été commis le plus souvent à l’arme blanche (36%) ou avec une arme à feu (34%). Les homicides par étranglement (9%) et ceux dans lesquels la victime a reçu des coups (10%) sont nettement plus rares. La part des ho-micides et des tentatives d’homicide commis avec une arme à feu est de 29 pour cent dans le contexte domestique et de 42 pour cent entre inconnus. L’arme blanche est le moyen le plus utilisé dans le contexte domestique (35%). Si l’on ne considère que les homicides consommés, l’usage des armes à feu est le plus fréquent. Elles ont été utilisées dans 43 pour cent des cas (44% dans le contexte domestique).

Plus d’étrangers résidents que de Suisses parmi les victimes comme parmi les suspects
Parmi les victimes d’homicides, on compte 1,8 personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse pour une per-sonne de nationalité suisse. Le rapport est à peu près le même (1,7 étranger pour un Suisse) si l’on ne considère que les homicides commis dans le contexte domestique. Parmi les suspects, on compte trois fois plus d’étrangers résidents que de personnes de nationalité suisse. Pour les homicides commis dans le contexte domestique, le rapport est de 2,7 étrangers pour un Suisse.

La plupart des suspects étaient déjà connus de la police
Les personnes suspectées d’un homicide dans le contexte domestique se distinguent peu, pour les caractéristiques étudiées, des autres suspects. Ce sont presque tous des hommes. La part des personnes n’ayant ni emploi ni travail à domicile est plus élevée (33%) parmi les personnes suspectées d’un homicide que dans le reste de la population. Dans le contexte domestique, cette part est également de 33 pour cent. 31 pour cent des suspects (33% pour les homicides commis dans le contexte domestique) étaient, au moment des faits, sous l’emprise d’une substance psychotrope (alcool, drogue ou médicament). 57 pour cent des suspects étaient déjà connus de la police avant les faits (52% pour les homi-cides commis dans le contexte domestique).

Définition de la notion de « contexte domestique »
Les relations suivantes sont considérées comme faisant partie du contexte domestique :
Partenariat: couple ou ancien couple marié ou non marié.
Famille étroite: personnes apparentées par le sang.
Famille étendue: parenté par mariage ou parenté avec le/la partenaire de la personne suspectée (p.ex. sœur du parte-naire de la personne suspectée ou personne entretenant une relation avec le partenaire ou l’ex-partenaire de la per-sonne suspectée).
Victime accidentelle de la violence domestique: personne impliquée dans un conflit domestique mais extérieure au cer-cle des relations domestiques du suspect (p. ex. collègue de travail ou connaissance de la victime d’un conflit domesti-que).

OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE
Service de presse

Site Web Office fédéral de la statistique

«C’est celui qui frappe qui doit s’en aller» dans le Baselbiet

Le dispositif législatif contre la «violence domestique» a été introduit le 1er juillet 2006 dans la région de Bâle.
Concrètement, cela signifie que la police est désormais autorisée à expulser la personne violente du logement commun ainsi qu’à lui confisquer sa clé. En 2005, au total 1067 cas de «violences domestiques» ont été enregistrés dans cette région, ce qui représentent 3 interventions de la police par jour. L’expulsion est systématiquement associée à une consultation qui s’adresse autant à la personne qui a commis l’acte de violence qu’à la victime. Afin de faire face à l’augmentation du travail, la police a créé 3 nouveaux services et a formé 300 policiers au cours des deux derniers mois sur le thème de l’expulsion d’une personne violente.

Violence domestique et stalking

Dans le cadre des violences domestiques, les députés de la Chambre du Peuple viennent à leur tour d’approuver la loi qui permet d’expulser hors du logement commun l’auteur de l’agression afin de renforcer la protection des victimes. La nouvelle loi s’applique également aux stalkers.

(Le stalking, selon la définition en allemand sur Wikipedia, se traduit par une série d’actions volontaires, nuisibles et répétées, voire obsessionnelles, ayant pour but de poursuivre, d’harceler, d’humilier et de terroriser une autre personne.) Toutefois, suite à une forte résistance de la part des cantons, ces derniers ne seront pas obligés – comme cela avait été prévu au départ – d’instaurer des centres de consultation pour les victimes.
En revanche, l’expulsion des personnes violentes a fait l’unanimité, selon le leitmotiv: «c’est celui qui frappe qui doit s’en aller» C’est aux cantons de désigner l’instance compétente pour ordonner une telle expulsion hors du domicile. Ainsi, pour Zurich, c’est la police qui a été désignée. (Nous nous efforcerons de dresser pour vous via ce blog une liste détaillant toutes les réglementations cantonales, dès que celles-ci seront promulguées.

A ce sujet, Swissinfo.org a publié un long article comprenant quelques informations de fond ainsi qu’un article en allemand ayant été diffusé par le journal télévisé : deutsch, français, italiano

Zurich adopte un dispositif législatif de lutte contre la violence domestique

«C’est celui qui frappe qui doit s’en aller» et doit se soumettre à une consultation! En gros, c’est ce que contient le nouveau dispositif législatif adopté par le Parlement du canton de Zurich. En outre, la «violence domestique» est considérée comme un délit poursuivi d’office depuis 2004.

Cela signifie que :

•    il n’y a pas besoin d’un dépôt de plainte, l’Etat engage une poursuite d’office,
•    le/la partenaire maltraité/e n’a pas besoin de prendre un avocat, c’est l’avocat général qui porte plainte et poursuit l’acte de «violence domestique»,
•    si la police prend connaissance d’un tel cas, p. ex. au travers d’indices fournis par des voisins, elle est obligée d’enquêter et les victimes ne peuvent pas retirer leur plainte sous la menace de leur tortionnaire.

Voici ce que prévoit ce nouveau dispositif :

•  la police peut expulser des personnes violentes du logement sans délai,
•  la police peut infliger une interdiction de prise de contact allant jusqu’à 14 jours; toute transgression aura des conséquences pénales,
•  le rapport de la police est transmis à un des centres d’aide et de consultation, qui contactera les personnes concernées afin d’engager une discussion.

Pour lire l’article publié par la NZZ (en allemand) »»
Pour télécharger la brochure «Stop! Violence domestique» de la SKP PSC, 24 pages, PDF (808 KB) »»
La liste des centres de consultation de la Suisse »»
Les numéros d’urgence : 143; la Main Tendue; www.143.ch ou 147; pour les enfants et les jeunes www.147.ch

Mis en consultation d’un projet pour lutter contre la «violence domestique»

Selon un article paru dans le journal «Aargauer Zeitung», le gouvernement cantonal a mis en consultation un projet d’intervention, qui semble être largement apprécié.

Seule l’UDC considère le projet comme activisme. L’impulsion donnée est la planification d’un centre d’intervention ayant pour but un soutien suivi des parties concernées, même après une intervention par la police.

L’article complet (en allemand) »»
Pour télécharger la brochure «Stop! Violence domestique», 24 pages, PDF (808 KB) »»

«C’est celui qui frappe qui doit s’en aller!»

Le Conseil des Etats s’est prononcé pour un engagement des cantons afin de désigner une instance qui, en cas de besoin, peut obliger le coupable de quitter le domicile conjugal. Cette mesure semble indispensable, puisqu’une dispute peut mal tourner même en pleine nuit quand les tribunaux sont fermés, a ajouté Hansheiri Inderkum (CVP/UR). En revanche, le Conseil n’est pas pour un engagement des cantons afin de mettre des services d’assistance à disposition des victimes. 
Le projet de loi comprend également la protection de victimes de stalking.

L’article complet dans la BAZ (en allemand) »»
Brochure «Stop! Violence domestique», 24 pages, PDF (808 KB) »»