Arnaque: Que faire si vous recevez un avis de saisie?

Parmi les questions qui nous sont fréquemment posées figurent aussi celles concernant les arnaques sur Internet. Nous avons ainsi constaté que de nombreuses personnes tombent dans les pièges des escrocs à la suite de menaces. En effet, les courriers envoyés ont pour but d’intimider les destinataires qui préfèrent payer la somme réclamée soit parce qu’ils ont un doute, soit parce qu’ils ne veulent pas avoir des ennuis. Or, il faut savoir que le fait de ne pas payer une telle facture n’entraîne pas de conséquences négatives! Ce n’est qu’en recevant un avis de saisie – ce qui, à notre connaissance, ne s’est encore jamais produit – qu’il faut réagir. Comment? Nous allons vous l’expliquer plus loin.

Depuis l’envoi, il y a un an, d’une facture de la société Pactus SA (Proinkasso GmbH) relative à une prétendue prestation, je reçois toutes les trois semaines des rappels qui se veulent de plus en plus menaçants. À ce jour, la société en question m’a déjà envoyé 26 e-mails et, depuis le quatrième courrier, elle menace d’entamer une procédure de poursuite pour dettes. Or, à ce jour, rien n’a été engagé en ce sens. De plus, aucun cas où une telle société aurait mis ses menaces à exécution ne nous a été rapporté. En fait, les escrocs sont parfaitement conscients que les créances qu’ils réclament n’ont pas de valeur juridique. Car, s’il est une chose d’envoyer gratuitement des e-mails de menace ou de payer de temps à autre un timbre pour poster un courrier, il en est une autre d’engager une procédure de poursuite pour dettes. Pour cela, le créancier (qui sait pertinemment qu’il ne pourra pas poursuivre l’affaire en justice puisque aucun juge en Susse ne lui donnera raison) doit verser des émoluments à l’Office des poursuites, des frais qui s’élèvent à 30 francs pour une créance entre 100.- et 500.- francs suisses. Des tableaux présentant les émoluments à payer d’avance sont disponibles sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.35.fr.pdf. Important: aux émoluments indiqués s’ajoutent encore les frais de port.
Les menaces de procédure de poursuite pour dettes effraient de nombreuses personnes; souvent à tort! Chaque citoyen ou citoyenne peut entamer une telle procédure sans plus de clarifications ni de motifs. Une poursuite seule ne dit rien sur le bien-fondé d’une créance. De ce fait, il est tout à fait possible de s’y opposer à condition de respecter le délai fixé à 10 jours! Donc, la poursuite n’est pas une raison suffisante pour paniquer, et encore moins pour payer la somme réclamée sans vérification préalable. Toute personne qui reçoit un avis de saisie n’est pas forcément coupable de ne pas avoir réglé une facture ou d’avoir commis une faute!
Dans le cas – peu probable – où vous recevez un avis de saisie, nous vous conseillons de procéder comme suit

1. Réception d’un avis de saisie
Si vous n’êtes pas joignable à votre domicile, la poste dépose un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Tout avis de saisi est supposé avoir été adressé au destinataire, même si celui-ci n’a pas été retiré à la poste. Nous vous conseillons de récupérer le courrier ne serait-ce que pour ne pas dépasser le délai accordé pour y répondre.

2. Faire opposition dans les 10 jours
Dans l’enveloppe, vous trouverez également un formulaire appelé «Opposition». Vous devez le remplir et le retourner à l’Office des poursuites. Ainsi, vous refusez la créance empêchez en même temps l’exécution de la procédure. C’est alors au tribunal de reconnaître le bien-fondé de la créance.

3. Pour vous, le cas est réglé, puisque
4. Le créancier doit prononcer une mainlevée de l’opposition
Cela signifie que le créancier va devoir retourner à l’Office des poursuites et payer de nouveau. Cette procédure est appelée mainlevée de l‘opposition et requiert des preuves. Or, les escrocs n’en disposent pas. Et d’après ce que nous savons, aucun tribunal suisse n’a encore accepté une telle demande.
Par conséquent, une poursuite pour dettes est ennuyeuse, mais n’entraîne pas de conséquences graves. Bien au contraire: elle permet, à condition de respecter les délais, de se protéger contre des avis de créances non-fondés. Et si vous souhaitez agir davantage, vous pouvez télécharger notre modèle de courrier et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’escroc.
Sur ce sujet, vous pouvez également regarder le reportage du magazine Kassensturz diffusé le 30 juin 2009 (durée 5.22 minutes) «Internetgauner: Kostenfalle statt Gratissoftware Beitrag»
(émission en allemand) sur http://www.sf.tv/sendungen/kassensturz/manual.php?catid=kassensturzsendungsartikel&docid=20090630-downloads

De même (aussi en allemand), nous vous conseillons de lire l’article suivant sur l’encyclopédie en ligne wikipedia http://de.wikipedia.org/wiki/Betreibung

Par ailleurs, j’ai porté plainte contre la société Pactus SA pour infraction à la loi fédérale sur les Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites, sous la forme d’envoi d’e-mails frauduleux, où spams. Et puisque je n’étais pas seul à avoir effectué cette démarche, une enquête a pu être ouverte contre cette société.