La République fédérale d’Allemagne et la République française apportent le soutien

Le Conseil fédéral a approuvé la demande du groupe de travail “Engagements intercantonaux de police lors d’événements exceptionnels” (GIP) de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Pendant l’UEFA EURO 2008, les forces de police suisses seront soutenues par des forces de l’ordre de la République fédérale d’Allemagne et de la République française. Le financement est assuré par la réserve de crédit de 10 millions de francs prévue à cet effet.

Lors de sa séance du 7 mars 2008, le Conseil fédéral a approuvé la demande de la CCDJP pour un soutien, pendant l’EURO 2008, du service d’ordre par des forces de police étrangères. Les besoins supplémentaires s’élèvent à 5’250 jours de service au maximum, dont 4’500 pour des forces de police de la République fédérale d’Allemagne dans les villes hôtes de Bâle et de Zurich, et 750 pour des policiers de France à Genève.

Pendant l’UEFA EURO 2008, l’ensemble de nos effectifs de police seront engagés sur tout le du territoire suisse et ils seront de ce fait épuisés. En raison des tâches supplémentaires qui devront être assumées pendant la durée du Championnat d’Europe de football, la police suisse sera renforcée par des forces de service d’ordre de la République fédérale d’Allemagne et de la République française. Lors du tirage au sort des groupes, la Suisse ne s’est pas vue attribuée des matchs comportant de hauts risques. Toutefois, les équipes qui joueront en Suisse laissent prévoir un très grand nombre de visiteurs dans les villes hôtes et sur les sites de projections publiques. A cela s’ajoute le fait qu’en plus de l’équipe nationale suisse, sept équipes de football étrangères s’installeront en Suisse pendant le championnat.

Un soutien de la police suisse par des forces de police étrangères a déjà été envisagé lors de l’élaboration du message en été 2005, raison pour laquelle le Parlement, en été 2006, a autorisé un crédit de réserve de 10 millions de francs. Ce crédit fait partie du budget total de la Confédération pour l’EURO 2008, qui s’élève à 82,5 millions de francs.

Pour contact:
Andreas Schaer Coordonnateur général du projet 079 777 56 35
Roger Schneeberger Secrétaire général de la CCDJP 079 544 39 20

publié par: Office fédéral de la police le 07.03.2008 à 09:24:00 h
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Réseau de sécurité pour l’EURO 2008: déclaration d’intention avec quinze Etats

Berne - Le réseau de coopération internationale en matière de sécurité va de nouveau être renforcé en vue de l’EURO 2008. Une déclaration d’intention doit être signée avec les pays participants à l’événement et avec quelques Etats de transit en vue de donner un cadre formel à l’intensification de la coopération. Le Conseil fédéral a confié aujourd’hui ce mandat à la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Madame Eveline Widmer-Schlumpf.

Des déclarations d’intention sont prévues avec les Etats participants (Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Suède, Turquie), ainsi qu’avec deux pays de transit, la Belgique et le Danemark. Les négociations allant dans ce sens sont en cours. Cette procédure a été établie d’entente avec l’Autriche.

Etant donné qu’un échange de lettres a déjà eu lieu l’année dernière avec la France, il n’est pas nécessaire de signer une déclaration d’intention avec ce pays. En outre, une déclaration d’intention concernant le renforcement du réseau de sécurité a déjà été signée avec l’Office européen de police (Europol) le 30 janvier 2008.

En signant ces déclarations d’intention, les Etats reconnaissent explicitement la nécessité de coopérer étroitement, telle que le prévoit le Concept de sécurité national de la Suisse pour l’EURO 2008, notamment en détachant des agents ou en échangeant des informations. Le cadre de cette coopération est régi par les bases juridiques nationales et internationales en vigueur.

Renseignements: Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. +41 (0)31 324 13 91

Editeur: Département fédéral de justice et police
Internet: http://www.ejpd.admin.ch

publié par: Office fédéral de la police le 20.02.2008 à 09:50:00 h
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EURO 2008: la masse de visiteurs attendus constituera le défi principal à relever en matière de séc

Aucune paire de pays tirée au sort pour jouer sur sol helvétique durant la phase des matches de groupe de l’EURO 2008 ne présente de risques devant être qualifiés d’élevés. Par contre, en accueillant sur son sol les équipes de France, d’Italie, des Pays-Bas et du Portugal, la Suisse devra s’attendre à recevoir des masses importantes de visiteurs, et ce, non seulement dans les sites d’accueil, mais également dans les villes proposant des projections publiques. Ces événements mobiliseront un grand nombre de forces de police. Aussi, un soutien de l’étranger doit-il générer suffisamment de liberté d’action aux forces de sécurité suisses pour leur permettre d’intervenir en cas d’imprévus. Cette après-midi, l’organisme responsable de la Conférence des Directrices et Directeurs des Départements cantonaux de Justice et Police (CCDJP) a décidé de demander au Conseil fédéral de pouvoir solliciter le soutien des forces de police allemandes et françaises pour la durée de l’EURO 2008.

« Nous nous réjouissons du coup d’envoi de l’EURO 2008, du match d’ouverture entre la Suisse et la Tchéquie, le 7 juin, de l’arrivée de toutes les équipes qui joueront en Suisse et des nombreux visiteurs. La joie et l’hospitalité seront les maîtres mots de cet événement, mais également la sécurité de tous nos hôtes et de notre population» a déclaré le Conseiller fédéral Samuel Schmid lors de la conférence de presse de vendredi. Markus Notter, président de la CCDJP a ajouté qu’avec les équipes de Tchéquie, du Portugal, de Turquie, des Pays-Bas, d’Italie, de Roumanie et de France, la Suisse avait non seulement décroché un lot sportif des plus attrayants mais que par ailleurs, les analyses de la situation sécuritaire avaient démontré que durant la phase des matches de groupe, aucune rencontre ne présentait de risque élevé.

Cette semaine, les organismes responsables de la sécurité ont analysé les résultats des tirages au sort des matches de groupe, en ont tiré leurs conclusions et ont soumis celles-ci à l’instance compétente de la CCDJP, le Groupe de travail GIP (la Coopération policière in-tercantonale lors d’événements extraordinaires) pour qu’il décide des mesures à prendre. Le descriptif de la situation, dans sa forme actuelle, est complété au fur et à mesure. Il sera mis à la disposition des responsables de la sécurité des sites d’accueil pour leurs dispositifs d’engagements et adapté en continu à l’évolution de la situation.

Pour que les forces de sécurité suisses soient parées à toute éventualité, la CCDJP doit se faire appuyer par des services d’ordre de l’étranger. Aussi a-t-elle prié le Conseil fédéral de pouvoir solliciter le soutien de 500 à 1000 agents des forces de polices allemande et française. Les arrangements précis seront arrêtés ces prochaines semaines. Les accords existants avec l’Allemagne et la France permettent d’assurer de tels services de soutien et de premières démarches à ce propos ont déjà eu lieu. Les détails concrets de ces engagements seront réglés par la Confédération, en étroite collaboration avec les cantons et les villes concernés si le Conseil fédéral donne son aval à cette requête.

Dans le cadre de la coopération policière intercantonale, également définie plus en détail aujourd’hui par les instances de la CCDJP, les sites d’accueils seront renforcés comme suite :
- le site d’accueil de Berne par les corps de police d’Argovie, de Soleure et de Suisse centrale;
- le site d’accueil de Genève par les corps de police de la Suisse romande et les services de l’ordre français;
- le site d’accueil de Zurich par la police cantonale zurichoise et, possiblement, par des forces de police allemandes;
- le site d’accueil de Bâle les services de l’ordre allemands.
Par ailleurs, les corps de police de Suisse orientale, du Tessin et de la Suisse romande seront regroupés en un lieu à titre de forces de réserve afin de rester à la disposition immédiate de tous les cantons en cas d’imprévus.

Le dispositif de sécurité comprend d’autres éléments importants comme le réseau composé d’agents spécialistes du hooliganisme et d’officiers de liaison des États riverains, États de transit et États participants, sans oublier tout l’échange d’informations y relatives. Afin de coordonner au mieux la suite des opérations dans ce domaine, la deuxième d’un total de trois Conférences entre ces États se déroulera la semaine prochaine à Zurich.

Le Concept national de sécurité (à télécharger sous http://www.switzerland.com ) fournit les grandes lignes sur les engagements des forces de sécurité lors de l’EURO 2008.
Lors de son assemblée en séance plénière d’aujourd’hui, la CCDJP a approuvé une déclaration de principe concernant la collaboration entre les cantons en matière de sécurité. Cette déclaration stipule entre autres choses qu’assurer la sécurité durant l’EURO 2008 sera ainsi l’objectif prioritaire. Durant l’EURO 2008, les cantons sont disposés à faire passer leurs propres intérêts derrière les intérêts communs. Ils se baseront sur une évaluation conjointe de la situation, s’entraideront et se soumettront, en planifiant et en exécutant leurs missions de police intercantonales, aux décisions des groupes de travail compétents de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (GT opérations) et de la CCDJP (GT GIP). Les concordats de police et les cantons de Zurich et de Tessin mettront à la disposition des forces de police intercantonales le nombre d’unités d’intervention requi-ses par le GIP. Les forces d’engagement IKAPOL ne se tiendront pas à la seule disposition des quatre sites d’accueil de Bâle, Berne, Genève et Zurich mais également de tous les au-tres cantons, si nécessaire. Un processus permanent d’analyse et de planification permettra d’évaluer les risques, démarche déterminante avant toute prise de décision.

Editeur: CCDJP

publié par: Office fédéral de la police le 07.12.2007 à 07:55:00 h
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Formation des forces de sécurité pour l’EURO 2008

Macolin - Le premier cours central pour les forces de sécurité dans la perspective de l’EURO 2008 a lieu du 12 au 16 novembre à l’Ecole intercantonale de police de Hitzkirch (EIPH). Deux autres cours en allemand et un en français seront organisés ultérieurement. Cette formation sera suivie au total par 260 participants issus des cadres moyens et supérieurs des forces d’intervention, appelés à assumer une fonction de conduite dans le cadre de l’EURO 2008. Leur objectif: assurer un déroulement agréable et convivial de la grand-messe du football européen en juin prochain.

Les participantes et participants au cours sont issus de corps de police de toute la Suisse, de la Landespolizei Liechtenstein, de l’Office fédéral de la police, de la police des chemins de fer et du Corps des gardes-frontières, mais aussi du consortium des services de sécurité privés pour l’EURO 2008, PriSec-E08. L’objectif du cours «EURO 2008: évaluation des dangers encourus lors d’un engagement policier» est que les participants soient en mesure d’évaluer correctement les risques dans le cadre d’une manifestation de grande ampleur comme l’EURO 2008 pour les aborder et les maîtriser avec les moyens d’intervention adéquats. A cet effet, ils pourront assister à des exposés sur la problématique du hooliganisme, notamment à partir de l’approche préventive spécifique qu’est le «fancoaching». Il sera également question des premières expériences réalisées au moyen du système d’information national HOOGAN. Des policiers allemands viendront aussi parler de leurs expériences à l’occasion de la Coupe du monde de football 2006. Enfin, sur un plan pratique, la collaboration avec les services de sécurité privés sera exercée.

Coopération internationale
Le responsable du cours Christoph Vögeli, chef de la Centrale suisse du hooliganisme, a souligné à l’occasion de la conférence de presse à l’EIPH que la minorité de fauteurs de troubles déterminée à perturber l’EURO 2008 se verra opposer un carton rouge résolu. Selon lui, seule une coopération internationale en la matière peut être efficace. Il prône donc une collaboration étroite avec les différentes instances européennes de lutte contre la violence dans les stades et les Points d’information nationaux Football. Il s’agit en l’occurrence de surveiller les déplacements de hooligans à travers le continent et, au besoin, d’empêcher leur entrée en Suisse depuis les pays participants, riverains et de transit.

Sécurité et confort des participants et des spectateurs
Martin Jäggi, responsable du secteur Sécurité au sein de la Structure des pouvoirs publics, a pour sa part précisé que toutes ces mesures viseront à assurer la sécurité et le confort des participants et des spectateurs avant et pendant l’EURO 2008: «Nous devrons être prêts à faire front à ceux qui veulent gâcher la fête. C’est pour cela que nous renforçons et perfectionnons nos structures et nos processus, notamment grâce à de telles formations axées sur les événements.» A Hitzkirch, l’accent est donc mis sur les particularités des interventions dans le cadre de grandes manifestations sportives. Il s’agit d’approfondir la philosophie des 3 D, et en particulier la formation au deuxième de ces éléments: désamorcer. Tout aussi important est que la formation puisse être dispensée en collaboration avec les partenaires de sécurité privés, qui auront un rôle essentiel à jouer dans le cadre de l’EURO 2008.

L’engagement des services de sécurité privés durant l’EURO 2008 doit se faire selon des principes uniformes dans toute la Suisse; c’est dans cet objectif que Securitas AG a constitué avec Protectas SA le consortium PriSec-E08. Urs Alig, responsable du projet, a expliqué qu’il est essentiel que, dans le cadre de l’EURO 2008, les prestataires privés puissent travailler en étroite collaboration avec les pouvoirs publics. Il se dit donc satisfait que cette formation ait pu être organisée en commun à Hitzkirch.

Une étape primordiale: le tirage au sort du tour final
Pour terminer, Martin Jäggi a expliqué en quelques mots le déroulement du tirage au sort du tour final, qui aura lieu le 2 décembre prochain à Lucerne. Cette phase essentielle, de laquelle découlera la composition des différentes poules, livrera des éléments de première importance pour la poursuite de la planification et de la mise en oeuvre des mesures de sécurité. «Les organes chargés de la sécurité analyseront la constellation d’équipes qui en résultera durant la semaine du 3 au 7 décembre, formuleront leurs conclusions et les soumettront au groupe de travail Collaboration policière intercantonale lors d’événements extraordinaires (GT CPI) de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), pour décision. Le GT CPI rendra sa décision le 7 décembre et en informera directement les membres de la CCDJP à l’occasion d’une assemblée plénière extraordinaire. «Les différentes pierres de notre mosaïque constitueront ainsi peu à peu une image cohérente», a conclu Martin Jäggi. A signaler encore que, pour des raisons tactiques, les différents corps de police ne fourniront aucune information détaillée concernant les mesures de sécurité, ni à l’issue du tirage au sort du tour final, ni immédiatement avant ou pendant l’EURO 2008.

Ecole intercantonale de police de Hitzkirch
La nouvelle Ecole intercantonale de police de Hitzkirch (EIPH) fonctionne à plein régime depuis début septembre. Elle assure désormais la formation des aspirants et aspirantes de police des membres du Concordat de Suisse centrale et du Nord-Ouest. L’établissement propose aussi des cours de perfectionnement. Le programme détaillé du cours «EURO 2008: évaluation des dangers encourus lors d’un engagement policier», organisé par l’Institut suisse de police de Neuchâtel, peut être consulté sur http://www.institut-police.ch/d/cours.asp?idcours=1717.

Renseignements:
Structure des pouvoirs publics pour l’UEFA EURO 2008

Editeur:
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

publié par: Office fédéral de la police le 14.11.2007 à 11:57:00 h
Thème spécifique | Formation et exercices | Acteurs | Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police | Projet (secteur 1) Sécurité Pouvoirs publics UEFA EURO 2008 | Permalink

Lutte contre le hooliganisme : une base juridique pour des mesures permanentes

Poursuite des travaux Poursuite des travaux Berne - Le Conseil fédéral adopte un projet de disposition constitutionnell - Il importe de pouvoir prendre des mesures pour prévenir et maîtriser la violence lors des manifestations sportives en s’appuyant sur une base juridique suffisante et permanente. Le Conseil fédéral a donc adopté ce mercredi un message relatif à la création d’une disposition constitutionnelle. Toutefois, l’objectif premier est de fonder ces mesures sur un concordat intercantonal, ce qui signifie que le projet fédéral ne s’imposera que si les cantons ne s’entendent pas sur une solution concordataire.

Le 24 mars 2006, en approuvant une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le Parlement a donné aux autorités de nouveaux moyens pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives. Cette révision de loi permet d’enregistrer les fauteurs de troubles dans une banque de données nationale (Hoogan), d’une part, et d’autre part de les éloigner des stades et de leurs abords par le biais d’interdictions de périmètre, d’interdictions de se rendre dans un pays donné, d’obligations de se présenter à la police et de gardes à vue de 24 h. Lors des délibérations parlementaires, une controverse s’est élevée quant à la constitutionnalité de trois de ces mesures (l’interdiction de périmètre, l’obligation de se présenter à la police et la garde à vue). Le Parlement a donc limité la durée de validité de ces mesures à la fin de 2009, tout en chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce qu’elles puissent être reconduites au terme de ce délai sans solution de continuité.

Deux options
La base juridique nécessaire peut prendre la forme soit d’une nouvelle disposition constitutionnelle, soit d’un concordat intercantonal. Face à cette alternative, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) s’est prononcée au printemps 2007 pour le concordat. Un projet devrait être prêt en novembre ; il restera alors aux cantons à le ratifier. Cependant, le Conseil fédéral a préparé en parallèle une disposition constitutionnelle, pour le cas où les cantons ne réussiraient pas à mettre le concordat en vigueur à temps, c’est-à-dire pour le 1er janvier 2010.

Poursuite des travaux
Le projet de norme constitutionnelle envoyé en consultation au début de l’année par le Département fédéral de justice et police (DFJP) donnerait à la Confédération la compétence expresse de légiférer pour prévenir et maîtriser la violence lors des manifestations sportives. Inséré dans l’article consacré au sport (art. 68 Cst.), il constitue une base juridique claire et durable pour les mesures inscrites dans la LMSI. Le projet a été bien accueilli par les destinataires de la consultation. Dans l’ensemble, l’opinion prévaut que la base juridique nécessaire doit prendre la forme d’un concordat. La plupart des participants à la consultation ont cependant approuvé l’idée de poursuivre les travaux sur une norme constitutionnelle jusqu’à ce qu’il soit certain que le concordat entre en vigueur à temps.

Que l’on réalise l’option constitutionnelle ou l’option concordataire, il est nécessaire d’adapter la LMSI. Le Conseil fédéral soumet donc au Parlement, en parallèle, deux projets de modification de la loi, adaptés l’un à la nouvelle norme constitutionnelle et l’autre au futur concordat.

publié par: Office fédéral de la police le 29.08.2007 à 08:06:00 h
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