Lutte contre le hooliganisme : une base juridique pour des mesures permanentes

Poursuite des travaux Poursuite des travaux Berne - Le Conseil fédéral adopte un projet de disposition constitutionnell - Il importe de pouvoir prendre des mesures pour prévenir et maîtriser la violence lors des manifestations sportives en s’appuyant sur une base juridique suffisante et permanente. Le Conseil fédéral a donc adopté ce mercredi un message relatif à la création d’une disposition constitutionnelle. Toutefois, l’objectif premier est de fonder ces mesures sur un concordat intercantonal, ce qui signifie que le projet fédéral ne s’imposera que si les cantons ne s’entendent pas sur une solution concordataire.

Le 24 mars 2006, en approuvant une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le Parlement a donné aux autorités de nouveaux moyens pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives. Cette révision de loi permet d’enregistrer les fauteurs de troubles dans une banque de données nationale (Hoogan), d’une part, et d’autre part de les éloigner des stades et de leurs abords par le biais d’interdictions de périmètre, d’interdictions de se rendre dans un pays donné, d’obligations de se présenter à la police et de gardes à vue de 24 h. Lors des délibérations parlementaires, une controverse s’est élevée quant à la constitutionnalité de trois de ces mesures (l’interdiction de périmètre, l’obligation de se présenter à la police et la garde à vue). Le Parlement a donc limité la durée de validité de ces mesures à la fin de 2009, tout en chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce qu’elles puissent être reconduites au terme de ce délai sans solution de continuité.

Deux options
La base juridique nécessaire peut prendre la forme soit d’une nouvelle disposition constitutionnelle, soit d’un concordat intercantonal. Face à cette alternative, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) s’est prononcée au printemps 2007 pour le concordat. Un projet devrait être prêt en novembre ; il restera alors aux cantons à le ratifier. Cependant, le Conseil fédéral a préparé en parallèle une disposition constitutionnelle, pour le cas où les cantons ne réussiraient pas à mettre le concordat en vigueur à temps, c’est-à-dire pour le 1er janvier 2010.

Poursuite des travaux
Le projet de norme constitutionnelle envoyé en consultation au début de l’année par le Département fédéral de justice et police (DFJP) donnerait à la Confédération la compétence expresse de légiférer pour prévenir et maîtriser la violence lors des manifestations sportives. Inséré dans l’article consacré au sport (art. 68 Cst.), il constitue une base juridique claire et durable pour les mesures inscrites dans la LMSI. Le projet a été bien accueilli par les destinataires de la consultation. Dans l’ensemble, l’opinion prévaut que la base juridique nécessaire doit prendre la forme d’un concordat. La plupart des participants à la consultation ont cependant approuvé l’idée de poursuivre les travaux sur une norme constitutionnelle jusqu’à ce qu’il soit certain que le concordat entre en vigueur à temps.

Que l’on réalise l’option constitutionnelle ou l’option concordataire, il est nécessaire d’adapter la LMSI. Le Conseil fédéral soumet donc au Parlement, en parallèle, deux projets de modification de la loi, adaptés l’un à la nouvelle norme constitutionnelle et l’autre au futur concordat.

publié par: Office fédéral de la police le 29.08.2007 à 08:06:00 h
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