{"id":135,"date":"2016-11-24T09:22:45","date_gmt":"2016-11-24T08:22:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.skppsc.ch\/de\/?page_id=135"},"modified":"2026-05-01T12:22:06","modified_gmt":"2026-05-01T10:22:06","slug":"violence-sexuelle-adultes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.skppsc.ch\/fr\/sujets\/violence-sexuelle\/violence-sexuelle-adultes\/","title":{"rendered":"Violence sexuelle envers des adultes"},"content":{"rendered":"
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Il est donc essentiel que l\u2019ensemble de la population soit rendu attentif \u00e0 la probl\u00e9matique des agressions sexuelles par des mesures de sensibilisation <\/strong>r\u00e9guli\u00e8res. En septembre 2025, la PSC lance dans ce sens la campagne \u00ab\u00a0Ensemble sans violence sexuelle\u00a0\u00bb<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les mesures de pr\u00e9vention concr\u00e8tes<\/strong>, il reste important que la pr\u00e9vention distingue autant les groupes cibles (auteur\u00b7e\u00b7s potentiel\u00b7le\u00b7s et victimes potentielles) que les constellations. Il n\u2019est pas possible d\u2019appliquer les m\u00eames recommandations \u00e0 toutes ces formes de violence sexuelle, raison pour laquelle nous allons les aborder chacune s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

De remarques d\u00e9sobligeantes \u00e0 connotation sexuelle, mimiques ou gestes, attouchements d\u00e9plac\u00e9s, agressions sexuelles et physiques, la violence sexuelle peut aller jusqu\u2019\u00e0 la contrainte et au viol. M\u00eame si la majorit\u00e9 des victimes sont des femmes, toute personne peut \u00eatre la cible de violences sexuelles.<\/p>\n\n\n\n

Le harc\u00e8lement sexuel, les actes sexuels avec des personnes d\u00e9pendantes, l\u2019atteinte et la contrainte sexuelles et le viol sont des d\u00e9lits poursuivis p\u00e9nalement. En cas d\u2019infraction contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, la personne condamn\u00e9e peut \u00eatre \u00e9galement oblig\u00e9e de suivre un programme de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n<\/div><\/div>

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Situation juridique<\/h2>\n\n\n\n

Voici une s\u00e9lection des articles les plus importants du Code p\u00e9nal concernant les violences sexuelles.<\/p>\n\n\n\n

Art. 188 CP<\/a>\u2009: Atteinte \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelles. Actes d\u2019ordre sexuel avec des personnes d\u00e9pendantes<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Est punissable quiconque commet un acte d\u2019ordre sexuel avec une personne de 16 \u00e0 18 ans en profitant de liens de d\u00e9pendance. Il n\u2019y a donc pas que l\u2019\u00e2ge de la victime qui importe mais aussi la relation de d\u00e9pendance. Cette d\u00e9pendance peut r\u00e9sulter de rapports d\u2019\u00e9ducation, de confiance ou de travail, ou de liens de d\u00e9pendance r\u00e9sultant d\u2019activit\u00e9s sportives, culturelles ou religieuses (entra\u00eeneur, coach, chef, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Art. 189 CP<\/a>\u2009: Atteinte et contrainte sexuelles<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Est punissable quiconque commet sur une personne ou lui fait commettre, contre sa volont\u00e9, un acte d\u2019ordre sexuel, ou s\u2019il profite \u00e0 cette fin d\u2019un \u00e9tat de sid\u00e9ration de la personne.<\/p>\n\n\n\n

Est \u00e9galement punissable quiconque contraint \u00e0 cette fin une personne en usant de menace ou de violence, en exer\u00e7ant sur elle des pressions d\u2019ordre psychique ou en la mettant hors d\u2019\u00e9tat de r\u00e9sister.<\/p>\n\n\n\n

Art. 190 CP\u2009<\/a>: Viol<\/h4>\n\n\n\n

Est punissable quiconque commet sur une personne ou lui fait commettre, contre sa volont\u00e9, un acte sexuel ou un acte analogue qui implique une p\u00e9n\u00e9tration du corps, qu\u2019elle soit orale, vaginale ou anale, ou s\u2019il profite \u00e0 cette fin d\u2019un \u00e9tat de sid\u00e9ration de la personne.<\/p>\n\n\n\n

Est \u00e9galement punissable quiconque contraint \u00e0 cette fin une personne en usant de menace ou de violence, en exer\u00e7ant sur elle des pressions d\u2019ordre psychique ou en la mettant hors d\u2019\u00e9tat de r\u00e9sister.<\/p>\n\n\n\n

Art. 191 CP<\/a>\u2009: Actes d\u2019ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La diff\u00e9rence entre l\u2019acte d\u2019ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance et l\u2019atteinte ou contrainte sexuelles ou le viol est que dans le premier cas, l\u2019auteur\u00b7e abuse d\u2019une victime qui est d\u00e9j\u00e0 hors d\u2019\u00e9tat de r\u00e9sister. Cette incapacit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 191 CP peut \u00eatre permanente (par exemple dans le cas d\u2019une maladie psychique) ou passag\u00e8re (dans le cas d\u2019une personne ivre ou inconsciente).<\/p>\n\n\n\n

Art. 193 CP<\/a> : Abus de la d\u00e9tresse ou de la d\u00e9pendance<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Est punissable quiconque d\u00e9termine une personne \u00e0 commettre ou \u00e0 subir un acte d\u2019ordre sexuel en profitant de la d\u00e9tresse de celle-ci ou d\u2019un lien de d\u00e9pendance fond\u00e9s sur des rapports de travail ou de toute autre nature.<\/p>\n\n\n\n

Art. 193a CP\u2009<\/a>: Tromperie concernant le caract\u00e8re sexuel d\u2019un acte<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Est punissable quiconque commet sur une personne ou lui fait commettre un acte d\u2019ordre sexuel en la trompant sur le caract\u00e8re de l\u2019acte ou en abusant de son erreur concernant le caract\u00e8re de l\u2019acte. Et ceci dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou non professionnelle organis\u00e9e relevant du domaine de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art. 197a CP\u2009<\/a>: Transmission indue d\u2019un contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Est punissable quiconque transmet \u00e0 un tiers un contenu priv\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re sexuel (image, vid\u00e9o, \u00e9crit, objet), sans le consentement de la personne qui y est identifiable. Ce d\u00e9lit n\u2019est poursuivi que si la victime d\u00e9pose plainte. Il s\u2019agit donc d\u2019un d\u00e9lit sur plainte.<\/p>\n\n\n\n

Art. 198 CP<\/a>\u2009: Contraventions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. D\u00e9sagr\u00e9ments d\u2019ordre sexuel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le harc\u00e8lement sexuel vise des personnes inopin\u00e9ment confront\u00e9es \u00e0 un acte d\u2019ordre sexuel entrepris. Le harc\u00e8lement peut \u00eatre physique (attouchement involontaire d\u2019attributs sexuels secondaires), verbal (expressions vulgaires ou inconvenantes, remarques sur des parties du corps ou sur la vie sexuelle de la victime) ou par l\u2019\u00e9criture ou l\u2019image. Contrairement aux autres d\u00e9lits sexuels, le harc\u00e8lement sexuel n\u2019est poursuivi que si la victime d\u00e9pose plainte. Il s\u2019agit donc d\u2019un d\u00e9lit sur plainte.<\/p>\n\n\n\n

Cas particuliers<\/h3>\n\n\n\n

La porno-vengeance, ou revenge porn<\/em><\/strong>, d\u00e9signe la diffusion ou la publication de photos ou de vid\u00e9os intimes sans le consentement de la personne qui y est identifiable. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s\u2019agit d\u2019actes commis pour humilier ou causer du tort \u00e0 cette personne. Les cons\u00e9quences \u00e9motionnelles, sociales et professionnelles sont souvent lourdes pour les victimes. Il s\u2019agit, en outre, d\u2019une forme d\u2019abus num\u00e9rique. Le revenge porn est un d\u00e9lit punissable sous le coup de l\u2019art. 197a, al. 1 et 2, CP.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019envoi de ce que l\u2019on appelle des dick pic<\/strong><\/em>, qui consiste \u00e0 envoyer une photo de p\u00e9nis non sollicit\u00e9e, peut \u00eatre r\u00e9prim\u00e9 sous le coup de l\u2019art. 197 al. 2 CP.<\/p>\n\n\n\n

Le stealthing<\/strong><\/em>, qui consiste \u00e0 retirer furtivement le pr\u00e9servatif ou \u00e0 omettre d\u2019en utiliser un, \u00e0 l\u2019insu du partenaire, lors d\u2019actes d\u2019ordre sexuel consentis ou lors de rapports sexuels consentis avec p\u00e9n\u00e9tration, pourrait \u00e9galement \u00eatre r\u00e9prim\u00e9 au niveau p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n<\/div><\/div>

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Que fait la police\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

Enqu\u00eate<\/h3>\n\n\n\n

D\u00e8s qu\u2019elle a connaissance d\u2019un acte d\u2019ordre sexuel, la police enqu\u00eate d\u2019office, sauf s\u2019il s\u2019agit de harc\u00e8lement sexuel qui constitue un d\u00e9lit poursuivi sur plainte. Elle ouvre les proc\u00e9dures suivantes d\u00e8s le moment o\u00f9 il y a pr\u00e9somption d\u2019un d\u00e9lit sexuel\u2009: sous la conduite du procureur comp\u00e9tent, elle r\u00e9unit les preuves (p. ex. interrogatoire des personnes appel\u00e9es \u00e0 donner des renseignements et des t\u00e9moins, analyses m\u00e9dico-l\u00e9gales, etc.). Ensuite de quoi une personne suspecte peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, notamment s\u2019il y a risque de fuite ou de r\u00e9cidive. Plus la police r\u00e9unit de preuves, plus la proc\u00e9dure p\u00e9nale devient supportable pour la victime.<\/p>\n\n\n\n

En effet, une enqu\u00eate pour des d\u00e9lits sexuels peut \u00eatre tr\u00e8s lourde \u00e0 vivre pour la victime. Il est donc important que celle-ci soit inform\u00e9e de fa\u00e7on transparente, qu\u2019elle ne se sente pas mise sous pression et qu\u2019elle ait des attentes r\u00e9alistes par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

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