{"id":137,"date":"2016-11-24T09:23:55","date_gmt":"2016-11-24T08:23:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.skppsc.ch\/de\/?page_id=137"},"modified":"2026-03-13T13:31:58","modified_gmt":"2026-03-13T12:31:58","slug":"pornographie-illegale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.skppsc.ch\/fr\/sujets\/violence-sexuelle\/pornographie-illegale\/","title":{"rendered":"Pornographie ill\u00e9gale"},"content":{"rendered":"
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D\u00e9finition<\/h2>\n\n\n\n

La perception de la pornographie varie \u00e9norm\u00e9ment d\u2019une personne \u00e0 l\u2019autre. Pour ce qui est de la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9, c\u2019est avant tout la d\u00e9finition juridique qui importe. Il faut donc s\u2019en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ce que disent le Code p\u00e9nal et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Pornographie<\/h3>\n\n\n\n

Selon un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendu en 2005, la pornographie se d\u00e9finit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale comme suit\u2009:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u2009La notion de pornographie suppose d\u2019une part que les repr\u00e9sentations ou les spectacles sont objectivement con\u00e7us pour provoquer chez le consommateur une excitation sexuelle. D\u2019autre part, il est n\u00e9cessaire que la sexualit\u00e9 soit extraite de son contexte humain et \u00e9motionnel au point que la personne concern\u00e9e apparaisse comme un simple objet sexuel dont on peut disposer \u00e0 volont\u00e9. Le comportement sexuel en devient grossier et mis en avant avec insistance.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Pornographie interdite<\/h3>\n\n\n\n

La loi d\u00e9signe deux formes de pornographie qui, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sont punissables\u2009: les repr\u00e9sentations pornographiques avec des enfants et avec des animaux.<\/p>\n\n\n\n<\/div><\/div>

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Situation juridique<\/h2>\n\n\n\n

Le droit traite de la pornographie sous divers aspects. D\u2019une part, il d\u00e9finit \u00e0 partir de quel \u00e2ge et dans quelles conditions la pornographie peut \u00eatre rendue accessible \u00e0 des personnes. D\u2019autre part, il contient des dispositions qui interdisent certaines formes de pornographie. En outre, il existe des textes juridiques qui disent quelles repr\u00e9sentations sont \u00e0 consid\u00e9rer comme pornographiques.<\/p>\n\n\n\n

Art. 197 al. 1 CP<\/a> Article pour la protection de la jeunesse<\/h4>\n\n\n\n

\u00ab Quiconque offre, montre, rend accessibles \u00e0 une personne de moins de 16 ans ou met \u00e0 sa disposition des \u00e9crits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des repr\u00e9sentations pornographiques, ou les diffuse \u00e0 la radio ou \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, est puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Cet article qui vise \u00e0 prot\u00e9ger la jeunesse se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des personnes pouvant potentiellement proposer de la pornographie mais pas \u00e0 ses consommateurs. Son objectif est d\u2019aider \u00e0 ce que les jeunes ne soient pas d\u00e9rang\u00e9s dans leur d\u00e9veloppement sexuel. A l\u2019\u00e9poque de la pornographie en ligne o\u00f9 les sollicitations viennent du monde entier avec des pays o\u00f9 les cadres juridiques diff\u00e8rent fortement, la protection de la jeunesse est difficile \u00e0 garantir. Une information appropri\u00e9e est donc d\u2019autant plus importante.<\/p>\n\n\n\n

Art. 197 al. 4 et 5 CP<\/a> Pornographie ill\u00e9gale<\/h4>\n\n\n\n

Les deux alin\u00e9as de l\u2019article 197 indiquent deux formes de pornographie qui, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sont punissables\u2009: les repr\u00e9sentations pornographiques avec des enfants et avec des animaux. Les photos d\u2019enfants nus peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pornographiques si l\u2019impression d\u2019ensemble qu\u2019elles donnent t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 d\u2019exciter sexuellement la personne qui les regarde.<\/p>\n\n\n\n

Art. 197 al. 8 et 8bis CP<\/a> R\u00e9serve<\/h4>\n\n\n\n

Quiconque fabrique, poss\u00e8de ou consomme des objets ou des repr\u00e9sentations au sens de l\u2019al. 1 impliquant un mineur, ou les lui rend accessibles, n\u2019est pas punissable :
a. si le mineur y a consenti ;
b. si la personne qui fabrique les objets ou repr\u00e9sentations ne fournit ou ne promet pas de r\u00e9mun\u00e9ration, et
c. si la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre les personnes concern\u00e9es ne d\u00e9passe pas trois ans.<\/p>\n\n\n\n

Quiconque, \u00e9tant mineur, fabrique, poss\u00e8de ou consomme des objets ou des repr\u00e9sentations au sens de l\u2019al. 1 qui l\u2019impliquent lui m\u00eame ou les rend accessibles \u00e0 une autre personne avec son consentement n\u2019est pas punissable.
La personne \u00e0 qui ces objets ou repr\u00e9sentations sont rendus accessibles n\u2019est pas punissable en cas de possession ou de consommation :
a. si elle ne fournit ou ne promet pas de r\u00e9mun\u00e9ration ;
b. si les personnes concern\u00e9es se connaissent personnellement, et
c. si les personnes concern\u00e9es sont majeures ou, si l\u2019une d\u2019elles au moins est mineure, que leur diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge ne d\u00e9passe pas trois ans.<\/p>\n\n\n\n

Art. 197a CP<\/strong><\/a>\u2009: Transmission indue d\u2019un contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel<\/h4>\n\n\n\n

Est punissable quiconque transmet \u00e0 un tiers un contenu priv\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re sexuel (image, vid\u00e9o, \u00e9crit, objet), sans le consentement de la personne qui y est identifiable. Ce d\u00e9lit n\u2019est poursuivi que si la victime d\u00e9pose plainte. Il s\u2019agit donc d\u2019un d\u00e9lit sur plainte.<\/p>\n\n\n\n<\/div><\/div>

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Comportements probl\u00e9matiques avec la pornographie<\/h2>\n\n\n\n

Les jeunes et la pornographie<\/h3>\n\n\n\n

Plusieurs \u00e9tudes suisses sugg\u00e8rent que la plupart des jeunes de moins de 16 ans ont d\u00e9j\u00e0 vu des photos ou des films pornographiques. Mais seule une petite partie des jeunes manifeste un comportement probl\u00e9matique avec la pornographie (addiction, absence de distinction entre le monde pornographique imaginaire et la r\u00e9alit\u00e9, pr\u00e9f\u00e9rence pour les formes extr\u00eames et la pornographie ill\u00e9gale, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Cela dit, il faut aussi relever que jusqu\u2019\u00e0 50 % des mineurs\u00a0auteurs d\u2019agressions sexuelles sont des consommateurs excessifs de pornographie. Ces jeunes regardent en outre tr\u00e8s t\u00f4t de la pornographie et ont souvent une pr\u00e9f\u00e9rence pour des formes extr\u00eames. Ces jeunes d\u00e9linquants reconnaissent fr\u00e9quemment eux-m\u00eames que la consommation de pornographie les incite \u00e0 commettre des agressions sexuelles. Mais d\u2019autres facteurs de risques doivent encore \u00eatre pr\u00e9sents pour qu\u2019un jeune devienne effectivement un d\u00e9linquant sexuel. La consommation de pornographie n\u2019est donc \u00e0 consid\u00e9rer que comme un facteur de risque de d\u00e9veloppement d\u00e9viant chez les jeunes. <\/p>\n\n\n\n

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Porno-d\u00e9pendance<\/h3>\n\n\n\n

A notre connaissance, aucune \u00e9tude repr\u00e9sentative n\u2019a (encore) \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ni sur les comportements d\u2019addiction ni sur la pornographie. Toutefois, les centres de consultation pour probl\u00e8mes de d\u00e9pendance rapportent que certaines personnes contr\u00f4lent difficilement ou sont m\u00eame incapables de contr\u00f4ler leur consommation de pornographie. Il y a addiction lorsqu\u2019une personne, pour satisfaire un besoin, doit avoir des stimulations toujours plus fortes pour \u00e9prouver le plaisir recherch\u00e9. En ce qui concerne les stimulations pornographiques, une telle addiction a pour effet que les personnes commencent \u00e0 rechercher des formes ill\u00e9gales de pornographie et se rendent ainsi punissables.<\/p>\n\n\n\n

P\u00e9dopornographie<\/h3>\n\n\n\n

La jurisprudence donne une d\u00e9finition tr\u00e8s large de la pornographie qui met en sc\u00e8ne des mineurs. Ainsi, toute mise en sc\u00e8ne sexualis\u00e9e ou pose suggestive peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pornographique. Il est ainsi tenu compte du fait que toute repr\u00e9sentation p\u00e9dopornographique \u00e9tablit une preuve de l\u2019abus d\u2019un enfant<\/a> et ne constitue donc en rien un d\u00e9lit mineur\u2009! Par leur consommation, les amateurs de p\u00e9dopornographie soutiennent directement l\u2019exploitation sexuelle d\u2019enfants.<\/p>\n\n\n\n

Sexting<\/h3>\n\n\n\n

Les \u00e9changes de type \u00ab sextoter \u00bb (aussi appel\u00e9 \u00ab sexting \u00bb : le mot \u00ab sexe \u00bb remplace ici le mot \u00ab texte \u00bb) posent un probl\u00e8me particulier au cadre l\u00e9gislatif qui entoure le volet \u00ab repr\u00e9sentations sexuelles avec des enfants ou adolescents de moins de 18 ans \u00bb. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui se traduit par l\u2019envoi de photos ou de vid\u00e9os sexy par smartphone entre jeunes amoureux soit pour t\u00e9moigner de la sinc\u00e9rit\u00e9 de ses sentiments amoureux, soit pour accomplir un acte de courage, est passablement r\u00e9pandu. En effet, l\u2019impossibilit\u00e9 de pouvoir contr\u00f4ler la diffusion de toute image num\u00e9rique envoy\u00e9e comporte aussi le risque que celle-ci puisse \u00eatre utilis\u00e9e abusivement dans le temps, voire servir de moyen pour harceler. \u00c0 noter qu\u2019un probl\u00e8me subsiste s\u2019agissant de la pornographie ill\u00e9gale \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus : si l\u2019on peut certes qualifier la photo d\u2019une jeune de quinze ans en sous-v\u00eatements sexy de repr\u00e9sentation \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique, il faut aussi \u00e9viter de criminaliser inutilement les personnes mineures. Ainsi, d\u00e8s lors qu\u2019elles pratiquent le sexting de mani\u00e8re consensuelle, la loi pr\u00e9voit des d\u00e9rogations. La fabrication, la possession et la consommation d\u2019un contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel n\u2019est pas punissable si les personnes concern\u00e9es se connaissent personnellement, que leur diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge n\u2019exc\u00e8de pas trois ans, qu\u2019elles y ont toutes consenti et qu\u2019il n\u2019y a ni promesse ni fourniture de r\u00e9mun\u00e9ration; cette disposition s\u2019applique aussi aux mineurs (art. 197, al. 8 et 8bis, CP).<\/p>\n\n\n\n

Revenge porn<\/h3>\n\n\n\n

La porno-vengeance, ou revenge porn, d\u00e9signe la diffusion ou la publication de photos ou de vid\u00e9os intimes sans le consentement de la personne qui y est identifiable. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s\u2019agit d\u2019actes commis pour humilier ou causer du tort \u00e0 cette personne. Les cons\u00e9quences \u00e9motionnelles, sociales et professionnelles sont souvent lourdes pour les victimes. Il s\u2019agit, en outre, d\u2019une forme d\u2019abus num\u00e9rique. La porno-vengeance est un d\u00e9lit punissable (art. 197a, al. 1 et 2, CP).<\/p>\n\n\n\n<\/div><\/div>

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Que fait la police\u2009? Que pouvez-vous faire\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

La pornographie ill\u00e9gale est un d\u00e9lit poursuivi d\u2019office, ce qui signifie que la police proc\u00e8de automatiquement \u00e0 une enqu\u00eate d\u00e8s le moment o\u00f9 elle a connaissance d\u2019une violation du droit.<\/p>\n\n\n\n

Bon nombre de photos pornographiques avec des enfants sont prises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Mais r\u00e9guli\u00e8rement figurent \u00e9galement des Suisses parmi les auteurs de telles infractions. Les Suisses qui abusent d\u2019enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou y produisent de la p\u00e9dopornographie peuvent aussi \u00eatre poursuivis p\u00e9nalement. Ce sont surtout les autorit\u00e9s de police et les organisations de protection de l\u2019enfance dans les pays touristiques qui signalent les cas aux autorit\u00e9s p\u00e9nales suisses. Mais vous pouvez vous aussi aider \u00e0 lutter contre ces crimes en signalant des personnes qui pratiquent le tourisme p\u00e9dosexuel<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Sur clickandstop.ch, les citoyennes et les citoyens peuvent d\u00e9noncer un contenu\u00a0p\u00e9docriminel\u00a0en remplissant un\u00a0formulaire de signalement en ligne<\/a>.\u00a0Le service de signalement clickandstop.ch contre la violence sexuelle envers les enfants et les adolescentes et adolescents coordonne\u00a0ensuite\u00a0les mesures compl\u00e9mentaires en collaboration avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.\u00a0Outre la possibilit\u00e9 de signaler facilement et anonymement des URL menant \u00e0 un contenu\u00a0p\u00e9docriminel, le service permet aux enfants et jeunes concern\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 leurs parents et \u00e0 toute personne charg\u00e9e de leur \u00e9ducation d\u2019obtenir des informations et des conseils.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<\/div><\/div>

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Centres de consultation<\/h2>\n\n\n\n