Pour comprendre vos droits : aperçu des règles de procédure pénale en Suisse

26 septembre 2025 | Nicole Kumli Ryter

Le Code de procédure pénale (CPP) regroupe les aspects formels de la procédure pénale et contient les règles légales qui s’appliquent dans toute la Suisse depuis 2011. Il sert à découvrir la vérité selon des critères déterminés, et a pour but de garantir une procédure équitable, efficace et uniforme. Le Code pénal (CP), quant à lui, définit les délits ainsi que les peines qui les sanctionnent.

Rétrospective : la procédure pénale autrefois 

Avant l’existence de lois régissant la procédure pénale, les procès étaient souvent marqués par l’arbitraire et la cruauté. La littérature et le cinéma nous montrent par exemple les pratiques sous l’Inquisition (période allant du Moyen-Âge à l’ère moderne), qui étaient sources d’angoisses, de tortures et d’injustices. 

À l’époque, les personnes prévenues ne jouissaient pratiquement d’aucun droit. L’inquisiteur, qui combinait fréquemment les rôles d’accusateur et de juge, se prononçait sur la culpabilité et sur la peine. Les aveux étaient souvent obtenus sous la torture, et la présomption d’innocence – principe qui va de soi de nos jours – n’existait pas. La peine pouvait être sévère et aller de l’humiliation publique telle que le pilori jusqu’à l’exécution en passant par la flagellation. La procédure n’avait rien d’équitable au sens où nous l’entendons aujourd’hui. 

Ce n’est qu’au XVIII^e siècle, à l’époque des Lumières, que s’est peu à peu imposée l’idée que même les accusés ont des droits. Progressivement, la protection contre la torture, le droit de la défense et l’indépendance des tribunaux ont été intégrés aux ordres juridiques européens, au point de caractériser aujourd’hui les États de droit modernes tels que la Suisse. 

Le Code de procédure pénale suisse actuel fait prendre conscience de toute l’évolution du droit pénal, qui a remplacé l’arbitraire par une procédure transparente et régie par les principes de l’État de droit. 

Déroulement d’une procédure pénale 

Une procédure pénale comporte plusieurs étapes : 

1. Investigation policière : la police tire au clair les faits, rassemble les preuves et les traces, interroge les témoins. 
2. Enquête : lorsque les soupçons sont suffisants, le ministère public ouvre une enquête formelle.
3. Accusation / classement / ordonnance pénale : si les preuves sont suffisantes, le ministère public procède à une mise en accusation. Sinon, il classe la procédure. Pour les procédures relativement simples et les faits établis, l’ordonnance pénale est la règle. Seulement 5 % des procédures environ aboutissent réellement devant un tribunal. Voir également ici.  
4. Audience de jugement : le tribunal examine et complète éventuellement les preuves, entend les témoins et les plaidoyers du ministère public et de la défense. La personne accusée a le droit de prendre la parole en dernier. 
5. Jugement et peine : le tribunal apprécie toutes les preuves et délibère à huis clos. Il se prononce alors sur la culpabilité ou l’innocence de la personne inculpée ainsi que sur les sanctions.
6. Voies de recours : le jugement peut faire l’objet d’un appel ou d’un recours. Dans ce cas, la procédure reprend devant une instance supérieure telle que le tribunal cantonal, voire le Tribunal fédéral. 

Exemple fictif 

Un samedi soir dans la vieille ville de Berne, Lukas M. se dispute avec son ami Kevin S. et le frappe au visage. Kevin tombe et se fracture la mâchoire. Ces faits peuvent être qualifiés de lésions corporelles graves au sens de l’art. 122 CP.  

Ouverture de la procédure pénale 

La police enregistre les premières déclarations et annonce l’affaire au ministère public, qui ouvre une instruction (art. 309 CPP). Elle entend Lukas et rassemble les preuves – notamment les rapports des médecins et les déclarations des témoins. 

Accusation et procès 

Une fois l’enquête close, le ministère public procède à la mise en accusation. Devant le tribunal de district, Lukas avoue les faits. Le tribunal tient compte de son remords ainsi que des conséquences pour Kevin et prononce une peine privative de liberté de 18 mois assortie du sursis et d’une période de mise à l’épreuve. 

Droits des accusés 

Le CPP garantit les droits et devoirs fondamentaux, qui sont notamment les suivants :  

• Procès équitable : le procès doit se dérouler de manière équitable et conformément à la loi (art. 3 CPP). 
• Présomption d’innocence : l’autorité pénale doit prouver la culpabilité (art. 10 CPP). Tant qu’elle n’y est pas parvenue, toute personne est présumée innocente.  
• Droit à la défense : toute personne prévenue peut se faire assister d’un conseil juridique (art. 127 CPP).  
• Droit de refuser de déposer : nul n’est tenu de déposer contre soi-même (principe « nemo tenetur ») (art. 113 CPP).

Droits des victimes et des personnes lésées 

Les victimes et les personnes lésées par des actes punissables jouissent également de droits importants (énumération non exhaustive) (art. 177 CPP) :  

• Droit à la protection de la personnalité : possibilité de demander le huis clos.
• Droit à l’information : droit d’être informé sur les principales décisions de la procédure. 
• Droit de se faire accompagner : droit de se faire accompagner par une personne de confiance. 
• Droit de participer à la procédure pénale : droit de participer à la procédure pénale en tant que partie plaignante. 
• Droit à dommages et intérêts : droit de réclamer des dommages et intérêts par le biais d’une procédure civile. 
• Les victimes mineures possèdent des droits de protection et de participation particuliers, notamment lors de l’interrogatoire et de la rencontre avec la personne accusée. 

Conclusion 

En comparaison historique, nous pouvons être heureux de constater que de nos jours, toutes les personnes impliquées dans une procédure pénale ont droit à une procédure équitable. 

Néanmoins, l’existence de règles et de lois n’empêche pas l’erreur humaine, comme dans le sport. Il est bien connu que devant les tribunaux, la justice n’est jamais absolument garantie ; il est donc d’autant plus important que les procédures reposent sur une base solide et puissent se dérouler de manière rigoureuse et transparente. 

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