Mariage forcé : l’histoire de Defne et ses droits en Suisse

Defne n’est pas seule dans cette situation. En Suisse, le Service contre les mariages forcés – Centre de compétence national conseille et accompagne plus de 300 cas par an concernant des personnes confrontées à une contrainte au mariage. Nous avons pris contact avec une collaboratrice de ce service spécialisé afin de mieux comprendre les droits et les possibilités de Defne pour éviter un tel mariage.

Voici les éléments clés à retenir : 

Même si la situation de Defne est délicate, elle n’est pas sans issue. Dans un cas comme le sien, le Service contre les mariages forcés s’efforce d’abord de déterminer dans quelle mesure on pourrait simplement éviter, sans affrontement majeur, que Defne ne parte en Turquie avec sa famille ; à cette fin, le Service propose des consultations aux personnes en danger et offre un coaching aux professionnelles et aux professionnels impliqués. Parfois, il suffit de vacances annulées par l’employeur, de motifs scolaires, d’un certificat médical ou de la mention de problèmes liés aux documents d’identité. Ou, à l’autre extrême, d’une interdiction de sortie du territoire décrétée, pour les mineurs, par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Une fois que la personne se retrouvera dans le pays d’origine de ses parents, privée d’une partie de ses ressources, elle sera rapidement soumise à de très fortes pressions. Le plus souvent, lors d’un mariage forcé ou de fiançailles forcées, l’entourage familial se ligue et peut exercer des pressions allant jusqu’à des actes de violence. Le Service contre les mariages forcés parle de « violence genrée au sein de la parenté ». Le plus souvent, la personne visée finit par devoir se battre toute seule. 

Le Service contre les mariages forcés est soumis au secret professionnel. Avant l’éventuel départ de Defne en Turquie, il s’efforce, en impliquant la jeune femme, de recueillir le maximum d’informations possible permettant d’évaluer les risques, puis de trouver des échappatoires. Dans le cadre de la gestion du risque, 47 critères fondamentaux sont pris en compte pour évaluer le niveau de risque (risk assessment). Le Service vérifie par exemple si Defne est la fille aînée et si la religion, la tradition et le patriarcat jouent un rôle important au sein de sa famille ; il évalue dans quelle mesure la jeune femme risque de se mettre elle-même en danger, sachant que le risque de suicide est très élevé face aux pressions subies. Le Service s’appuie sur ses connaissances spécifiques des pays d’origine et de la migration. Il a développé une expertise sur 41 pays, régions et ethnies d’origine, la Turquie étant l’un de ses neuf pays cibles. Il arrive que les jeunes femmes se confient : « Pour mes parents, l’essentiel, c’est que je sois vierge au moment du mariage. Sinon, leur réputation sera détruite. » Dans des familles aussi contrôlantes, se faire surprendre dans une relation hors mariage signifie probablement s’exposer à des risques nettement accrus. Quelle violence Defne doit-elle craindre si elle se rebelle ? Sera-t-elle libre de ses mouvements en Turquie ? Dans quelle mesure sera-t-elle surveillée ? Quel permis a-t-elle en Suisse et bénéficierait-elle d’une protection consulaire ? Ces questions sont au cœur de la gestion des risques. Les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse n’ont par principe pas droit à la protection consulaire, mais le Service contre les mariages forcés apporte son soutien à toute personne dont le lien avec la Suisse est jugé suffisant. 

Dans le cas de Defne, il est également important d’établir qui est informé de quoi. Son établissement scolaire est-il au courant ? Faut-il faire intervenir une autorité de protection de l’enfance ? Quelles seraient les conséquences de telle mesure ou de telle autre ? Le but principal est de garantir la sécurité de Defne. Les situations comme la sienne sont complexes et souvent, il ne suffit pas d’un plan A, il faut aussi un plan B et un plan C. L’un des défis tient à la grande ambivalence des personnes concernées : elles ont bien sûr envie de se soustraire aux contraintes qui leur sont imposées tout en ayant souvent peur qu’une procédure pénale ne les expose à des risques encore plus grands. Le mariage forcé est une violation des droits humains et une infraction poursuivie d’office (art. 181a CP). L’infraction peut faire l’objet d’une enquête en Suisse même si elle est commise à l’étranger. De surcroît, Defne est encore mineure. Si une personne résidant en Suisse se marie à l’étranger avant ses 18 ans, et même si elle agit de son propre gré, son mariage ne pourra jamais être reconnu en Suisse, étant donné la modification de la loi qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. La personne sera donc toujours considérée comme célibataire. Le problème n’en demeure pas moins que les familles considèrent que sur le plan social, un mariage religieux ou traditionnel déploie tous ses effets. Pour faire face à cette réalité, le Service contre les mariages forcés, en collaboration avec une association musulmane, a développé une voie de sortie : si un mariage religieux implique une personne mineure ou a été forcé, il peut être dissous sur le plan religieux – soulignons qu’un tel mariage n’a de valeur que religieuse puisque, officiellement, pour la Suisse, les membres du couple ne sont pas mariés. Un autre défi tient au fait que les parents ont certains droits sur leurs « enfants » jusqu’à ce que ceux-ci aient atteint leur majorité ; ils peuvent notamment décider de leur lieu de résidence. Dans un tel cas, l’APEA peut parfois prendre des mesures de protection. La collaboration avec la police peut fournir différentes options : diffusion d’un avis, entretien de conseil anonymisé avec le centre d’aide aux victimes de violence domestique, recours à la gestion cantonale des menaces (GCM). Pour assurer la protection des personnes concernées, il est également possible de coopérer avec la surveillance des frontières ou avec le personnel de sécurité des aéroports. En cas d’urgence, le Service contre les mariages forcés recommande aussi, selon les circonstances, de placer les mineures pendant une certaine période à la Mädchenhaus de Zurich dont l’adresse est tenue secrète et avec laquelle il a été conclu une convention de coopération. 

Il reste des possibilités d’intervenir même si Defne est déjà montée dans l’avion ou que le Service contre les mariages forcés n’est sollicité qu’au moment où quelqu’un constate qu’elle n’est pas rentrée de vacances. Dans le cas de la Turquie, le Service contre les mariages forcés dispose d’un réseau couvrant l’ensemble du territoire et a déjà collaboré avec succès avec des attachés de police suisse. Le DFAE et le SEM peuvent être impliqués. Contrairement à Defne, avant leur départ, de nombreuses personnes ne disposent pas encore d’indices aussi clairs sur l’imminence de leur mariage forcé. Elles ont tout intérêt à solliciter une consultation confidentielle au moindre mauvais pressentiment, si elles sont soumises à un contrôle familial rigide accompagné d’une interdiction de relations amoureuses et de propositions de partis associées à un mariage qui leur est présenté comme encore lointain. Après l’examen de leur situation, cette consultation permet notamment de convenir avec elles de moyens de communication sûrs et d’un plan d’urgence. Voici quelques exemples des principales mesures d’urgence qui peuvent être mises en place : téléphone portable supplémentaire avec carte SIM, numéros d’urgence conservés en cachette, remise à des personnes de confiance résidant en Suisse de photocopies de documents importants, en particulier de la pièce d’identité, argent liquide. Le Service contre les mariages forcés connaît également des organisations locales de défense des droits des femmes dans différents pays et utilise ce réseau pour venir en aide aux victimes. Le rôle que peuvent jouer les institutions locales, en particulier la police, dépend largement du pays. L’expertise du Service contre les mariages forcés – Centre de compétence national peut être sollicitée en tout temps. Plus les personnes concernées ou les professionnelles et professionnels impliqués se manifestent tôt, plus il reste une marge de manœuvre pour assurer adéquatement la protection. Les consultations sont gratuites, confidentielles, disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, où que l’on se trouve en Suisse. L’équipe est spécialisée dans la diversité des contextes familiaux et culturels, ce qui lui permet de fournir des conseils ciblés et utiles. 

Et si Defne avait 18 ans ?

Dans ce cas, Defne ne dépend plus juridiquement de ses parents et dispose d’une plus grande autonomie pour se protéger et prendre ses propres décisions. Si elle était néanmoins forcée de se marier, la Suisse pourrait déclarer la nullité du mariage. Le Service contre les mariages forcés reste toutefois à disposition pour tout conseil gratuit et confidentiel. 

Pour plus d’informations et de chiffres sur le sujet : www.mariageforce.ch