Vidéosurveillance effectuée par des particuliers
| Chantal Billaud
Que ce soit dans les restaurants, les grands magasins et les immeubles d’habitation, ou encore à l’aide de drones ou de caméras embarquées – la vidéosurveillance s’étend dans notre vie quotidienne. Quiconque filme ou photographie ainsi des personnes de manière à ce qu’elles soient identifiables traite des données personnelles et doit donc respecter la loi sur la protection des données.
Les particuliers qui entendent exploiter une installation de vidéosurveillance conformément aux dispositions relatives à la protection des données doivent veiller à ce qui suit :
L’espace sous surveillance doit être limité au bien-fonds dont on est propriétaire.
Ni les biens-fonds voisins ni l’espace public (trottoir par ex.) ne doivent y être compris.
L’exploitation d’une installation de vidéosurveillance doit être justifiée.
La sécurité des personnes et la protection des biens sont des motifs justificatifs souvent invoqués (intérêt privé prépondérant).
Toute vidéosurveillance doit respecter les principes de la proportionnalité et de l’adéquation.
En d’autres termes, l’atteinte à la sphère privée des personnes filmées doit être raisonnable par rapport au but visé. Seules les données indispensables peuvent donc être recueillies. Les images doivent en outre être effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires (en règle générale 24 h après avoir été prises). On privilégiera d’autres mesures de protection anti-effraction, moins invasives : verrouillage supplémentaire, renforcement des portes d’entrées ou système d’alarme.
La vidéosurveillance doit être transparente, c’est-à-dire clairement reconnaissable.
Les personnes concernées doivent être informées qu’elles sont filmées avant qu’elles ne pénètrent dans le champ de la caméra. Cette information peut être fournie par une signalisation bien visible. Si les circonstances ne permettent pas de savoir indubitablement à qui s’adresser pour avoir des informations sur les données saisies, il faudra l’indiquer sur les éléments de signalisation concernés.
Les enregistrements vidéo ne peuvent être rendus publics que si les personnes qui y figurent ont préalablement donné leur accord (droit à l’image).
Les images qui se rapportent à une infraction devraient être transmises aux autorités de poursuite pénale. Quiconque met en ligne, de son propre chef, des images de vidéosurveillance pour rechercher de présumés coupables ou pour les diffamer agit illégalement.
Lisez aussi la fiche d’information «Vidéosurveillance par des particuliers» du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
(Source : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT))
Catégories: Cambriolage, Compétence médias