Droit pénal des mineurs : que savez-vous exactement ?
| Chantal Billaud
La brochure PSC « Délinquance juvénile – agir de bon droit » détaille et illustre par des exemples ce qu’est le droit pénal des mineurs en Suisse. Ces dispositions légales n’ont pas pour objectif la vengeance ou les représailles mais la resocialisation et la rééducation.
Beaucoup de gens ont une opinion sur le droit pénal des mineurs. Vous aussi ? Vérifiez ici l’état réel de vos connaissances sur les principes, le champ d’application et les possibilités de l’action pénale. Lisez nos cas de figure et tranchez. Vrai ou faux ?
Privation de liberté pour les mineurs ?
Mia (15 ans) a blessé aux premières heures dumatin un homme d’un certain âge avec un couteau, avant de lui donner plusieurscoups de pied à la tête pour ensuite, sans s’occuper de lui, lui dérober sontéléphone portable et son portefeuille. Elle écope d’une privation de libertéferme de huit mois.
Vrai ou faux ?
Vrai, à partir de quinze ans, une privation de liberté pouvant aller jusqu’à un an peut être prononcée à l’encontre d’un jeune, une peine qui passe à quatre ans (maximum) à partir de 16 ans.
Droit pénal des mineurs applicable aux enfants ?
Anna et Lia (10 ans toutes les deux) contraignentun élève de première année à se dénuder et à jouer avec son pénis. En riant auxéclats, elles le filment avec le smartphone de Lia.
Ces faits tombent-ils sous le coup du droitpénal des mineurs ?
Oui. En Suisse, un enfant est passible de poursuites dès l’âge de 10 ans. Par conséquent, le législateur considère qu’Anna et Lia peuvent voir les conséquences de leurs actes au point de causer consciemment un préjudice à autrui et doivent donc assumer la responsabilité pénale de ces actes.
Un poids, deux mesures ?
Yannick (15 ans) et Sophie (14 ans) ontsprayé ensemble la porte de la salle de gym en la couvrant d’obscénités. Yannickdoit ensuite ramasser deux jours durant les détritus avec les employés de lavoirie. Sophie, par contre, a plusieurs réunions avec l’assistante sociale duministère public des mineurs et doit accomplir pendant quatre jours des travauxà la ferme.
Vrai ou faux ?
Vrai, dès lors que l’auteur.e d’une infraction ne fait pas preuve de compréhension et que l’ensemble de sa situation est problématique. Ainsi, Yannick regrette sincèrement son acte de déprédation, dont il s’excuse spontanément auprès de la conciergerie. Il entretient de bonnes relations avec ses parents et, à l’école, il est un bon élément, par ailleurs apprécié. Sophie, en revanche, ne montre aucun regret et son comportement à l’école a souvent heurté (vexations envers ses camarades, peu disciplinée et souvent absente sans raison). Ses parents ne savent pas que faire. Afin que Sophie ne récidive pas, le juge des mineurs estime que la sanction doit être plus sévère qu’une « simple » prestation personnelle. Il ordonne une mesure de protection sous forme d’un suivi personnel par une assistante sociale.
Agir de bon droit : la série juridique de la PSC
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